consommation, ensemble l'article 495 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 16.

450 du code de procédure civile

493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Sur les conditions du recours à l'article 145 du code de procédure civile, la société Data Links et M.

700 du Code de procédure civile ainsi, qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Fanny DUCHESNE, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile ».

454 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

CORA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 5 CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

qualité d'intéressés au sens de l'article 496 du code de procédure civile, dès lors qu'ils auraient donné mandat au conseil de la banque pour initier la procédure tendant à conférer force exécutoire au

700 du code de procédure civile ; - condamné la société aux dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs autres demandes ou prétentions

de l'article 706-146 du code de procédure pénale sur les biens immobiliers situés [...]

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

491 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le juge judiciaire ne peut contraindre des parties à conclure un contrat ; la reconduction tacite du contrat à

16 et 494 du code de procédure civile ; ALORS QUE la requête présentée en application de l'article 494 du code de procédure civile doit être motivée ; que le demandeur à la saisie-contrefaçon sur le

X... selon lesquelles lesdits concurrents étaient des stations-service implantées dans des grandes surfaces, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en retenant, pour écarter