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3 076 résultats pour « Article 52 QUINQUIES Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2502627_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

des articles L.911-1 et L.911-2 du code de justice administrative 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros HT à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2

Source officielle

Page 26 sur 154

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0526JUD000144110

Admin. suprême

26 mai 2020

26 mai 2020

Elle invoque l’article 2 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13. 80.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01196

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1113JUD005076511

Admin. suprême

13 novembre 2014

13 novembre 2014

  » Article 52 Visites «   1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0427JUD005729900

Admin. suprême

27 avril 2006

27 avril 2006

La présente requête a été attribuée à la troisième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 7.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00085

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

en considération, en vertu de l'article 52, paragraphe 3, de la Charte, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative à l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0328JUD002553614

Admin. suprême

28 mars 2017

28 mars 2017

§ 2 combiné avec l’article 87 § 21 du code pénal n’a pas été établie.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67f6bbbca9d5adc26061efe2

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6688de49676b73dd81b96fe2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300146_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

A..., une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Hourtin, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f614f1d01e3c86fadcd4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

- Sur l'acquisition de la clause résolutoire Selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302657_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

même code, et en particulier par ses articles L. 911-4 et L. 911-5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100978

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

: « La protection physique des consommateurs sur les lieux de vente et les surfaces d'exposition incombe aux vendeurs professionnels qui, conformément au Code de la consommation et à son article L 221

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:477329.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

alinéa de l'article 10, les articles 19, 24 et 35, le deuxième alinéa de l'article 42, ainsi que les articles 43, 44 et 46 à 49 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67ef6c769a9834ffd825fa99

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il en a conclu que la banque n'apportait pas la preuve de l'absence de déficience technique ayant affecté les opérations comme l'exige l'article L. 133-23 du code monétaire et financier ni de négligence

Source officielle
CA

Chambre 2-4

697269f0cdc6046d475191b7

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1382, 1404, 1408 et 1477 du Code civil, Vu les dispositions des articles 563 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de non conciliation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1108JUD003405602

Admin. suprême

8 novembre 2005

8 novembre 2005

    La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (article 52 §   1 du règlement).

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce12fe

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

635cc33f0d69e87f74e6bfe1

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur la demande d'écart des pièces L'article 9 du code de procédure civile dispose que : 'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02761_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

A et de la SELARL Berthelot une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle