, et aux établissements publics de recherche, relevant des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code de la recherche, dans les cas prévus par le code de la recherche.

Article L732-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93

Code rural (nouveau)

de la sécurité sociale, exception faite des articles L. 351-10 et L. 351-10-1 et du 3° du I de l'article L. 351-14-1 du même code.

Article 46

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L376-1, Art.

Article L952-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 46 > 03

Code de l'éducation

L. 331-1, le titre V du livre III, les articles L. 411-2 à L. 411-5, L. 411-7 et L. 411-8, le titre II du livre IV, les articles L. 511-1 à L. 511-6, L. 513-14 à L. 513-16, L. 521-1, L. 522-5, L. 530-1, L. 531-1 à L. 531-5, L. 532-1 à L. 532-6, L. 541

Article D761-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 30

Code rural (nouveau)

La cotisation mentionnée à l'article D. 761-17 précomptée sur un avantage de retraite servi par un employeur est recouvrée dans les conditions prévues à l'article L. 133-5-3, aux articles R. 243-1-1, R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-12 à R. 243-14, R. 243

Article 9

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L3120-2-1, Art. L3120-2-2, Art. L3121-5, Art. L3122-4, Art. L3123-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Sct.

Article D642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 46

Code de la sécurité sociale

Le taux de cotisation prévu au sixième alinéa de l'article L. 642-1 est égal : 1° A 8,73 % sur l'assiette de cotisations définie aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 pour la part de cette assiette n'excédant pas le plafond annuel prévu au premier alinéa

Article L554-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 60

Code de justice administrative

, L. 2561-1, L. 3132-1, L. 4142-1, L. 4411-1, L. 4421-1, L. 4431-1, L. 5211-3, L. 5421-2, L. 5711-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales.

Article 43

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L614-3, Art. L624-5, Art. L635-2-1, Art. L640-5 II.

Article 58

—

- Code de la santé publique Art. L6323-4-1, Art. L6323-4-2, Art. L6323-4-3, Art. L6323-4-4, Art. L6323-4-5, Art. L6323-4-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct.

Article R752-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 88

Code rural (nouveau)

Les assurés mentionnés au b du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 10 %, bénéficient de la rente mentionnée à l'article L. 752-6 et du complément d'indemnisation mentionné au

Article R5442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 87

Code des transports

Sur le territoire national, les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article R. 5442-1 sont conservés au sein de l'entreprise dans les conditions prévues aux articles R. 314-2 à R. 314-6 du code de la sécurité intérieure.

Article 132-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

Code pénal

Les délits d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 et les délits d'homicide routier ou de

Article L361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 57 > 68

Code monétaire et financier

du 4 de l'article 10 et du 1 de l'article 12 du même règlement ; 2° 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, s'agissant de l'article 6, des 1 à 5 de l'article 7, des 1 et 3 à 6 de l'article 8, des 1 et 5 de l'article

Article L421-19-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 23

Code de l'éducation

Les compétences des collectivités territoriales mentionnées aux articles L. 213-2-2 et L. 214-6-2 s'exercent dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 213-2-2 et L. 214-6-2 après accord, le cas échéant, de la collectivité de rattachement désignée

Article 102

—

V.- A créé les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L324-2-1 A , Art. L324-2-1 B , Art. L324-2-1 C VI à XII.-Ont modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L324-3 , Art. L211-2 , Art. L221-1 , Art.

Article 398-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

Code de procédure pénale

à la vie privée et à la représentation de la personne prévues aux articles 226-1 à 226-2-1, 226-3-1, 226-4 à 226-4-2 et 226-8 ; - les abandons de famille, les violations des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences et

Article R561-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 50

Code monétaire et financier

R. 561-5, R. 561-5-1 et R. 561-7.

Article 6

—

L1243-11-1, Art. L1251-33-1, Art. L5131-5, Art. L5131-6, Art. L5312-1, Art. L5312-10, Art. L5312-12-2, Art. L5312-13-1, Art. L5312-13-2, Art. L5411-2, Art. L5411-4, Art. L5411-10, Art. L5422-1-1, Art. L5422-4, Art. L5422-16, Art. L5422-20-2, Art.

Article 64

—

Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, Art. L217-6 - Code de procédure pénale Art. 706-3, Art. 706-16-1, Art. 706-16-2 - Code des assurances Art. L126-1, Art. L422-1-1, Art.

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