Aux termes de l'article 121-1 du code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. 16.

Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 et 10, 496 et suivants,

322-6, 313-1 du Code pénal, 447 du Code de procédure pénale, de la règle "actori incumbit probatio", de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593

500 € au titre de 1’article 700 du code de procédure civile ; - RAPPELER que 1’execution provisoire est de droit en vertu de 1’article 514 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la SCI ABCV aux entiers

L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.

et 446-1, alinéa 2, du code de procédure civile. 3.

A... et l'incendie n'était pas certain, a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ;

L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 215-1 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1988, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1993 et du règlement CEE 3626/82, de la directive 79/

[V] [I] ne pouvait être retenue ni sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du code civil, ni sur celui des articles 1382 et 1383 du code civil ; que Mme [L] [T] reproche au premier juge d'avoir statué

1148 du Code civil ; 3 / qu'il incombe à celui qui invoque la force majeure d'en rapporter la preuve ; qu'en reprochant à M.

et explosion auraient eu des effets indissociables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéas l et 2 du Code civil ; alors que, enfin, l'alinéa 2 de l'article

[W] [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la société [1] aux entiers dépens.

retenant d'elle-même que monsieur T... avait été représenté à son procès, a violé l'article 695-22-1 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'un mandat de représentation ne peut être déduit de faits étrangers

1er et 2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, devenus les articles L. 611-1 et L. 612-2 du code de la sécurité intérieure, que les entreprises exerçant une activité de surveillance humaine ou par des

faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 120-4, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; 2 / qu'il en va d'autant plus

412, 503-1, 555 et 563 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention des droits de l'homme ; 2°/ que lorsque l'acte de signification de la citation a été délivré à l'étude de l'huissier

L. 132-6 du Code "des assurances" ; 4 / qu'en toute hypothèse, le transporteur ne peut être exonéré de sa responsabilité en application de l'article 17-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 sur