44 § 2 de la Convention.

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

  161 §   2 du code pénal serait dûment examinée.

Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil. Subsidiairement, il est rappelé que la responsabilité d'un avocat ne peut être recherchée que pour faute.

, en commettant l’un des faits décrits aux articles 2621, 2622, 2626, 2627, 2628, 2629, 2632, 2633 et 2634 du code civil   ; 2) ont provoqué la faillite de la société avec dol ou en conséquence d’

En cas de connexité, l’article 413 du même code autorise la jonction des causes pourvu qu’elle serve à la célérité des procédures. 3.   Notifications 33.

    Les passages pertinents en l’espèce des dispositions du code de procédure pénale (CPP) se lisent comme suit   : Article 396 «   (1)     Les tribunaux militaires sont compétents

Elle invoque ensuite les obligations du bailleur prévues par les articles 1719 et 1720 du Code Civil.

L’article L. 513-2 du même code précise qu’il peut être de courte ou de longue durée, ainsi que le reprend l’article 7 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. L'employeur, qui succombe, supportera les dépens d'appel.

A par le FGTI aurait dû être rejetée comme tardive en application de l'article 706-5 du code de procédure pénale ; - le droit à indemnisation de M.

2 du code pénal).

article 1134, du code civil, et R. 145-36 du code de commerce, de : A titre principal : -déclarer nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié à la demande de la

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, de toutes les dettes salariales dont le paiement est dû postérieurement au transfert des contrats de travail ; qu'ainsi, en se déterminant comme il l'a fait, au

[H] était le représentant de la société, la cour d'appel a méconnu les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

[A] à payer à la société Lonlay des dommages et intérêts d'un montant de 10.000€ pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1382 du Code civil

de manière éclairée ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des articles 3 et UC3 du règlement du plan local d'urbanisme en portant atteinte à la sécurité

L. 313-8 du Code de la consommation ; que l'article L. 313-8 du Code de la consommation est seulement applicable aux cautionnements consentis par acte sous seing privé ; que s'agissant des cautionnements

    Le 2 mars 2001, le procureur de la République présenta un acte d’accusation additionnel par lequel il demandait la condamnation du requérant, toujours en vertu de l’article 168 § 2 du code