la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l’article 2270

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Christophe FOUQUIER, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

qui a produit l'extinction de son obligation et en vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

L'article 8.1 de la convention collective applicable fixe la durée du préavis à deux mois pour une ancienneté de deux ans.

Sur la méconnaissance alléguée de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 14.

application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Vertigo à payer à la société Beaugrenelle Patrimoine la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de

Sur l'irrecevabilité de la requête préfectorale Aux termes de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée

Sur le bien-fondé des demandes dirigées contre la société Generali Iard * La garantie de la société Generali Iard Comme indiqué précédemment, l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile

C la somme de 10000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés.

Il résulte de l'article 1315 devenu 1353 du code civil qu'il incombe au preneur d'établir qu'il s'est libéré du paiement du loyer et des accessoires contractuellement dus entre les mains de son bailleur

En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, ce mémoire, ne faisant état d'aucun élément nouveau survenu postérieurement à cette clôture de l'instruction, n'a pas été examiné

d'appel a violé, de ce chef encore, l'article L.1221-1 du Code Civil ; 4.

Aux termes de son article 8.1 - Sélection des candidatures : La vérification des candidatures est effectuée selon les modalités définies aux articles R 2144-1 à R 2144-4 et R 21444-6 à R 2144-7 du code

Aux termes de son article 8.1 - Sélection des candidatures : La vérification des candidatures est effectuée selon les modalités définies aux articles R 2144-1 à R 2144-4 et R 21444-6 à R 2144-7 du code

du code de procédure civile ; 5°/ qu'en reprochant à l'assureur d'avoir, en méconnaissance de l'article L. 132-5-2 du code des assurances, établi un encadré employant une même police pour présenter la

du code de procédure civile ; 5°/ qu'en reprochant à l'assureur d'avoir, en méconnaissance de l'article L. 132-5-2 du code des assurances, établi un encadré employant une même police pour présenter la

Cette rémunération et sa suppression ne constituent que l'exécution des dispositions légales (article L 3121-2 du code du travail) et conventionnelles (l'article 31 de la convention collective régionale

700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande formée par la Caisse au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la Caisse aux dépens ; - ordonné l'exécution provisoire