I à XI et XVI-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 Art. 7 -Code de l'action sociale et des familles Art. L121-9 -Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 2

—

Le concours externe de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.

Article 5

—

du présent article.

Article R121-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 98

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le membre du conseil municipal qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation transmet au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 du code général des collectivités

Article 11

—

Des emplois de directeur de service et de chef de service sont créés au Conseil d'Etat et, le cas échéant, à la Cour nationale du droit d'asile.

LEGIARTI000033331629

—

Article 9 Tout étranger retenu perçoit à son arrivée, à l'issue des formalités d'accueil, un nécessaire de couchage propre et un nécessaire de toilette (en préciser la composition). Un lit individuel lui est attribué pour la durée de son séjour.

Article L542-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 30

Code de l'action sociale et des familles

-Au dernier alinéa de l'article L. 264-2, les mots : " prévus au titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. " sont remplacés par les mots : " délivrés en application du code de l'entrée et du séjour des

Article 20

—

-Toutefois : 1° Les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ne peuvent s'en prévaloir dans les successions déjà liquidées ; 2° Les modifications des articles 960 et 962 du code civil par les IX et X de l'article 17 de la présente

Article 1

—

Pour être admis à entrer sur le territoire de la Polynésie française, pour y effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois par période de six mois, tout étranger, non bénéficiaire des dispositions du décret du 19 novembre 2010 susvisé, doit

Article L115-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 48

Code de la sécurité sociale

Les personnes de nationalité étrangère ne peuvent être affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale que si elles remplissent la condition de régularité du séjour prévue à l'article L. 111-2-3.

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes :

Article R*133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 98

Code de justice administrative

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel appelés à exercer les fonctions de président d'une cour administrative d'appel ou de la Cour nationale du droit d'asile sont nommés au grade de conseiller d'Etat

Article 1

—

la rémunération allouée aux militaires accomplissant un séjour réglementaire dans ce territoire.

Article 35

—

Les requérants ou leurs ayants droit qui doivent quitter leur commune de résidence ou celle de leur lieu de travail pour répondre à la convocation d'un médecin expert ou d'un consultant désigné par une juridiction en application du présent décret sont

Article L812-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 11

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévus à l'article L. 812-1 ou de rechercher et constater les infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France, les officiers

Article ANNEXE

—

Article 1er.

Article 22-2

—

Des artistes étrangers peuvent être nommés en résidence par le directeur de la Casa de Velázquez, si un organisme ou leur Gouvernement prend en charge les frais de leur séjour ou se porte garant de leur paiement.

Article 22

—

D'autres membres étrangers peuvent aussi être nommés par le directeur, si un organisme ou leur Gouvernement prend en charge les frais de leur séjour ou se porte garant de leur paiement.

Article 1

—

Pour être admis à entrer sur le territoire des îles Wallis et Futuna, pour y effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois par période de six mois, tout étranger non bénéficiaire des dispositions du décret du 19 novembre 2010 susvisé doit

Article 19

—

Sous réserve des articles 5, 6, 7, 8 et 9 qui entreront en vigueur le 1er octobre 1986, la présente loi est d'application immédiate.

Page 26 · 93 735 résultats

← Précédent Suivant →