..., en tant qu'enfant non conçu au jour de la donation partage, comme Mr Claude Y... et Mme Colette Y... épouse A..., a droit à sa part héréditaire c'est à dire au tiers (1/ 3) d'une masse évaluée au

qui recevraient en contrepartie la propriété démembrée des parts en proportion de leurs droits respectifs recouvrait en fait une donation déguisée, le barème prévu à l'article L 762 du Code Général des

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

succession dans les conditions de l'article 860 du Code Civil, • constater que Monsieur Francis X... a commis un recel successoral, ordonner une mesure d'expertise avec pour objet de : • se faire

violé l'article 9 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE le rapport n'est dû par l'héritier à la succession que de ce qu'il a reçu du défunt par donation ; qu'en retenant que M.

D'une part, la circonstance invoquée par la requérante selon laquelle la dotation globale annuelle prévue à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, que le régime local acquitte en sa qualité

de la donation, la cour d'appel a entaché sa décision de violations des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 955 et 1382 du Code civil et manque de base légale au regard de ces mêmes dispositions

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

l'article 1094-1 du Code civil.

le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort en application du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; 3.

faites à [Z], [X] et [Y] [Q] doivent être qualifiées au regard de la rédaction des clauses de l'acte, en donation en avance de part successorale ou donation hors part successorale et a invité les parties

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

erreur manifeste sur la portée d'engagement, soit sur le fondement de l'article 784 du code civil (non respect des obligations définies dans l'acte de donation) ; - confirmer le jugement en ce qu'il

, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 141-5 et L. 142-2 du code de commerce, l'article 1692 du code civil et l'article 32 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la liquidité et la

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, par suite, violé l'article 815 (ancien) du Code civil.

Par acte notarié en date du 20 juillet 2010, les époux [P] et les époux [A] ont consenti une double donation à leurs enfants respectifs, composant l'indivision [P]-[A]-[J], portant sur la propriété du

douter de son impartialité, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 237 du code de procédure civile.

dès lors, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.