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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a5df3eafe9fcf075e40
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des dispositions générales de l'article L 2224 du code civil qui prévoient un délai de 5 ans ou par extension de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable au 14 juin 2013 qui édicte
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a5ef3eafe9fcf075e44
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des dispositions générales de l'article L 2224 du code civil qui prévoient un délai de 5 ans ou par extension de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable au 14 juin 2013 qui édicte
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a5ef3eafe9fcf075e48
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des dispositions générales de l'article L 2224 du code civil qui prévoient un délai de 5 ans ou par extension de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable au 14 juin 2013 qui édicte
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a5ff3eafe9fcf075e52
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des dispositions générales de l'article L 2224 du code civil qui prévoient un délai de 5 ans ou par extension de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable au 14 juin 2013 qui édicte
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a60f3eafe9fcf075e58
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des dispositions générales de l'article L 2224 du code civil qui prévoient un délai de 5 ans ou par extension de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable au 14 juin 2013 qui édicte
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a61f3eafe9fcf075e5e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des dispositions générales de l'article L 2224 du code civil qui prévoient un délai de 5 ans ou par extension de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable au 14 juin 2013 qui édicte
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a61f3eafe9fcf075e60
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des dispositions générales de l'article L 2224 du code civil qui prévoient un délai de 5 ans ou par extension de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable au 14 juin 2013 qui édicte
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a60f3eafe9fcf075e54
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des dispositions générales de l'article L 2224 du code civil qui prévoient un délai de 5 ans ou par extension de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable au 14 juin 2013 qui édicte
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a61f3eafe9fcf075e5c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des dispositions générales de l'article L 2224 du code civil qui prévoient un délai de 5 ans ou par extension de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable au 14 juin 2013 qui édicte
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a62f3eafe9fcf075e64
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des dispositions générales de l'article L 2224 du code civil qui prévoient un délai de 5 ans ou par extension de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable au 14 juin 2013 qui édicte
Source officielle4ème chambre
66feefc3172da17169eb353c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L 145-1 et suivants du code de commerce, de l’article R 145-23 du code de commerce, de l’article R 211-4 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 1714 du code civil, de : - Constater qu’il existait
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd9473d
10 septembre 2019
10 septembre 2019
Sur les exceptions d'incompétence : Selon l'article L142-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au temps de l'introduction de la présente procédure, le tribunal des affaires de
Source officielle4ème Chambre
63ca43229066fd7c90fc2835
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[S] à verser à la société Generali une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielle11ème civ. S2
69dd6273cdc6046d47222b6d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de l'article 700 2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, -Condamner l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EUROMETROPOLE DE [Localité 1]
Source officielle8ème Ch Prud'homale
642bbfe6d49e0104f58f01c9
3 avril 2023
3 avril 2023
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions notifiées via le RPVA.
Source officielleChambre 4-5
63c10500bf9fd47c90a1353c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Cette clause litigieuse aurait dû, en priorité, informer le salarié de ses droits issus de l'article L1471-1 du code du travail avant de l'y faire renoncer.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6970d382cdc6046d471d289d
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Invoquant les articles L. 113-8 et L.113-2 2° du code des assurances, ils font valoir que la société Groupama ne démontre ni le caractère intentionnel de la déclaration relative à un appartement sans cheminée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102957_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : () / 2° Pour la destination " habitation
Source officielle2ème chambre section A
62c7cab8cb8dca058e3e7d50
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L121-12 du code des assurances.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1cbf9cdc6046d47541f5d
4 avril 2025
4 avril 2025
L.642-1 du Code de Commerce.
Source officiellePage 26 sur 28