Codes de loi français

Article D351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 33

président choisi parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ; 2° Deux représentants du ministre chargé des forêts ; 3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ; 4° Un représentant du ministre chargé du budget ; 5°

Article 12

Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.

LEGIARTI000050802671

collective régionale des exploitations forestières scieries Auvergne 9022 - Convention collective départementale des exploitations forestières Aisne 9211 - Convention collective départementale des exploitations forestières scieries Côte d'or 9581

Article R181-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 50

Les compétences conférées par le présent code ou par le code forestier à la commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-1, ainsi qu'à ses sections ou formations spécialisées, et celles conférées par le présent

Article L121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

parcellaire et les travaux connexes, notamment en vue de satisfaire aux principes posés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Article 14

Les militaires mentionnés à l'article 13 sont reclassés dans leur nouveau grade, sans conservation d'ancienneté, à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment.

Article A230-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 87

Lorsqu'un étranger non-résident demande une licence de chasse, la période de validité de l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime ne peut excéder un délai de quarante-huit heures.

Article D31-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 35

des assurances pour des dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones ; -soit du premier alinéa de l'article L. 128-1 du code des assurances pour des dommages dus à des catastrophes technologiques ; -soit des articles L

Article L112-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

Elle émet, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, un avis sur l'opportunité, au regard de l'objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme.

Article L153-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 81

-Les services départementaux ou territoriaux d'incendie et de secours, le centre régional de la propriété forestière, les organisations représentatives des communes forestières, les services locaux de l'Office national des forêts et, le cas échéant, les

Article L312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71

Toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion et qui n'en est pas dotée se trouve placée sous un régime d'autorisation administrative.

Article R173-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98

La qualité d'expert foncier et agricole associé ou d'expert forestier associé est assimilée à celle d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier pour la collation du titre d'expert foncier et agricole honoraire ou d'expert forestier honoraire.

Article L131-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les syndicats mixtes, les services locaux de l'Office national des forêts, les services des centres régionaux de la propriété forestière, les associations syndicales autorisées mentionnées

Article D156-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31

L'aide au renouvellement forestier n'est octroyée qu'à une personne physique ou morale, autre que l'Etat, justifiant d'un titre l'habilitant à réaliser les opérations mentionnées au I de l'article D. 156-11-5 sur la surface pour laquelle l'aide est demandée

Article 19

L335-5, Art. L335-6, Sct. Section 2 : Les sanctions administratives, Art. L335-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art.

Article R435-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 16

-La circulation des machines agricoles ou forestières automotrices définies au 5.4 de l'article R. 311-1 à deux essieux, ainsi que des machines et instruments agricoles ou forestiers remorqués définis au 5.3 de l'article R. 311-1 à deux essieux, et dont

Article R511-97-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 77

) Les salariés de la production agricole ; b) Les salariés des groupements professionnels agricoles ; 4° De deux membres élus au scrutin de liste interdépartemental par les anciens exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8 ; 5°

Article L153-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01

Outre les agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 161-4 du présent code, les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à exercer un contrôle à tous les stades de la récolte, de la production

Article L152-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 78

-Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières du plan local d'urbanisme, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les changements de destination autorisés en application du présent article sont soumis : 1° En zone agricole, à l'avis

Article 200 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 74

-Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'un crédit d'impôt à raison des opérations forestières mentionnées au II du présent article qu'ils réalisent jusqu'au 31 décembre 2027.