Codes de loi français

Article 15

Ier du livre II du code de l'environnement, du titre III du livre III du même code quand l'Etat est l'autorité compétente, du titre IV du livre III dudit code, du 4° du I de l'article L. 411-2 du même code et du titre IV du livre III du code forestier

Article 7

R565-13 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct.

Article R112-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 47

Le projet de plan d'exposition au bruit, éventuellement modifié pour tenir compte des avis exprimés, est soumis à enquête publique par le préfet et organisée dans les conditions prévues aux articles R. 571-59 et suivants du code de l'environnement.

Article D221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 50

-Peut donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie une opération spécifique, au sens de l'article R. 221-14, réalisée dans une installation classée pour la protection de l'environnement mentionnée à l' article L. 229-5 du code de l'environnement

Article 9

Le rapport d'analyse des polluants mentionné à l'article R. 221-32 du code de l'environnement retrace, outre les informations prévues à cet article, pour chaque pièce ayant fait l'objet de prélèvements ou d'une mesure en continu : 1° Les résultats obtenus

Article D131-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 80

La liste des labels mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 131-1-2 comprend : 1° Le label “ investissement socialement responsable ”, dont les critères et les modalités de délivrance sont fixés dans le décret n° 2016-10 du 8 janvier 2016 relatif

Article R741-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 74

Les plans exigés au titre du 1° de l'article R. 741-18 sont réexaminés au moins tous les trois ans et, si nécessaire, mis à jour et testés, dès lors que le site entre dans le champ d'application de la sous-section 3 de la section 15 du chapitre III du

Article D222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 39

541-13 et L. 541-14 du code de l'environnement, ils sont ceux fixés par ce plan ; 2° Les mesures régionales ou infra-régionales nécessaires pour atteindre les objectifs définis au 1°, en tenant compte des orientations et actions fixées par le programme

Article 18

L322-66 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L542-11-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Sous-section 7 : Attributions en matière de fiscalité, Art.

Article R323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 99

Lorsqu'elle est requise, une enquête publique est réalisée selon les modalités prévues aux articles R. 123-1 et suivants du code de l'environnement.

Article Annexe IV

Moyen d'inspection et de maintenance Les équipements sont conçus de telle sorte que toutes les opérations prévues en application des articles L. 557-28 et L. 557-29 du code de l'environnement puissent être effectuées de manière à assurer, dans le respect

Article R1313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 61

S'agissant des organismes génétiquement modifiés, l'agence exerce ses missions dans les conditions prévues à l'article L. 531-3 du code de l'environnement.

Article L621-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 18

Outre les personnes mentionnées à l'article L. 511-1, sont habilités à constater les infractions aux dispositions législatives du présent code ainsi qu'aux dispositions prévues par les textes pris pour leur application, sur tout le territoire de la Guyane

Article L1332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 51

Les obligations prescrites par le présent chapitre peuvent être étendues à des établissements mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ou comprenant une installation nucléaire de base visée à l'article L. 593-1 du code de l'environnement

Article 19

- Code de l'environnement Art. L421-1

Article D112-1-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 08 > 52

Les documents évaluant les impacts des projets sur l'environnement prescrits par le code de l'environnement tiennent lieu de l'étude préalable prévue à l'article D. 112-1-19 s'ils satisfont à ses prescriptions.

Article 11

Dans les articles de la partie réglementaire du code de l'environnement où ils apparaissent, les mots : contrôleur d'Etat et les mots : contrôleur financier sont remplacés par les mots : membre du corps du contrôle général économique et financier

Article 37

- Code de l'environnement Art. L181-2, Art. L181-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 4 : La protection et la gestion durable des haies, Art. L412-21, Art. L412-22, Art. L412-23, Art.

Article 2

Le préfet organise la gestion de la réserve conformément aux articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.

Article 1

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice : - de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement ; - des autres législations