Codes de loi français

Article 44

à l'article L. 322-10-1 du code de l'environnement habilités à exercer les pouvoirs de police définis par cet article dans les conditions prévues au troisième alinéa du même article L. 322-10-1 et par l'article L. 172-16 du même code ; 2° Les agents

Article 145

I. - L'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement est ratifiée II. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2014

Article 75

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L541-10-5 II.-(Abrogé). III.

Article R214-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 09

prévue au 4° de l'article L. 411-2 du même code a été accordée.

Article R112-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 47

Le projet de plan d'exposition au bruit, éventuellement modifié pour tenir compte des avis exprimés, est soumis à enquête publique par le préfet et organisée dans les conditions prévues aux articles R. 571-59 et suivants du code de l'environnement.

Article D221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 50

-Peut donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie une opération spécifique, au sens de l'article R. 221-14, réalisée dans une installation classée pour la protection de l'environnement mentionnée à l' article L. 229-5 du code de l'environnement

Article 1

(en euros) (en euros) (en euros) La part de cette valeur destinée aux études et opérations mentionnées au 1° de l'article R. 571-85-1 du code de l'environnement est fixée à 5 %. II.

Article D131-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 80

La liste des labels mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 131-1-2 comprend : 1° Le label “ investissement socialement responsable ”, dont les critères et les modalités de délivrance sont fixés dans le décret n° 2016-10 du 8 janvier 2016 relatif

Article L331-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 21

II. – Ils sont aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone maritime : 1° Les infractions à la police des eaux et rades définies aux articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports ; 2° Les infractions à la police des rejets définies

Article 8

Lorsque les établissements mentionnés au 1°, 2° ou 3° du II de l'article R. 221-30 du code de l'environnement réalisent une campagne de mesures de polluants en application du I de ce même article, le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de l'établissement

Article L511-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 64

Les installations hydrauliques autorisées peuvent, à toute époque, dans les conditions fixées par la troisième partie du code de la commande publique, être placées par l'Etat sous le régime de la concession.

Article 1

direction de l'eau et de la biodiversité) un téléservice dénommé " dépôt légal de données de biodiversité " ayant pour finalité le dépôt des données brutes de biodiversité acquises par les maîtres d'ouvrage dans les conditions fixées à l'article L. 411-1

Article R254-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67

d'agrément, de chacun de leurs établissements secondaires, tels que définis par l'article R. 123-40 du code de commerce : 1° Par tout distributeur agréé en application du 1° du II de l'article L. 254-1 ; 2° Par tout distributeur de semences traitées au

Article 103

d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ; 2° Codifier ces mêmes dispositions et de mettre en cohérence avec celles-ci les dispositions

Article L621-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 18

Outre les personnes mentionnées à l'article L. 511-1, sont habilités à constater les infractions aux dispositions législatives du présent code ainsi qu'aux dispositions prévues par les textes pris pour leur application, sur tout le territoire de la Guyane

Article L1332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 51

Les obligations prescrites par le présent chapitre peuvent être étendues à des établissements mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ou comprenant une installation nucléaire de base visée à l'article L. 593-1 du code de l'environnement

Article 19

- Code de l'environnement Art. L421-1

Article D112-1-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 08 > 52

Les documents évaluant les impacts des projets sur l'environnement prescrits par le code de l'environnement tiennent lieu de l'étude préalable prévue à l'article D. 112-1-19 s'ils satisfont à ses prescriptions.

Article 2

Le préfet organise la gestion de la réserve conformément aux articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.

Article 66

- Code de l'environnement Sct. Chapitre VI : Réserves de biosphère et zones humides d'importance internationale, Art. L336-1, Art.