En application de l'article R. 733-17 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.

Enfin, la troisième consiste dans la quotité saisissable des rémunérations du débiteur, déterminé selon le barème prévu aux articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du Code du travail.

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

La part maximum légale à consacrer au remboursement, définie à l’article L.731-1 du code de la consommation, par référence à la quotité saisissable prévue à l'article L.3252-2 du code du travail pour un

APPELANT Monsieur [F] [X] né le 03 Juin 1995 à [Localité 8] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître Gaëlle LABBE

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

Achille TAMPREAU, greffier. **** PROCÉDURE ET MOYENS Vu l'article L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant

ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L733-4 et L 733-7 du même code.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2025 N° RG 25/00720 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWAL

SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

L743-7 du CESEDA.

Le risque de fuite de fuite est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et peut être regardé comme établi

APPELANT Monsieur [S] [U] né le 03 Juin 1995 à [Localité 8], de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention Sur l’erreur tirée de l’absence de garantie de représentation L’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2025 N° RG 25/02054 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIVR

Elle réclame paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

APPELANT Monsieur [G] [X] né le 20 août 1992 à [Localité 8] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio-conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.