Codes de loi français

Article R125-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 08 > 24

majeurs dans les locaux et terrains suivants : 1° Etablissements recevant du public, au sens de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsque l'effectif du public et du personnel est supérieur à cinquante personnes ; 2° Immeubles

Article 6

Ils sont tenus au respect des prescriptions de l'article R.* 321-5 du code de l'urbanisme.

Article 8

Ils sont tenus au respect des prescriptions de l'article R. * 321-5 du code de l'urbanisme .

Article 6

Ils sont tenus au respect des prescriptions de l'article R.* 321-5 du code de l'urbanisme.

Article 7

Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R.* 321-3 du code de l'urbanisme. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 12

* 321-21 du code de l'urbanisme.

Article 97

-A titre expérimental, dans les territoires ayant signé une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation ou ayant qualifié de grande opération d'urbanisme prévue à l'article

Article L321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 97

Les autres dispositions relatives à l'accès au rivage sont régies par la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme.

Article L654-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 76

Le régime complémentaire obligatoire est financé par les cotisations des assurés assises sur le revenu défini en application des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2 ou sur les rémunérations brutes pour celles acquittées pour le compte des avocats

Article R811-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74

l'article R. 511-9 du code de l'environnement.

Article L124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 03

I. - Après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, l'autorité publique peut rejeter la demande d'une information relative à l'environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte : 1° Aux intérêts mentionnés aux articles L. 311

Article 28

L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique n'est pas applicable au corps des professeurs de lycée professionnel.

Article 12

L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique n'est pas applicable au corps des conseillers principaux d'éducation.

Article 23-3

A l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-6 du code de la sécurité sociale, le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, peut, s'il exerce dans l'entreprise ou l'exploitation de manière régulière

Article L341-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92

Les règles relatives aux servitudes de passage affectant les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont fixées par les articles L. 121-31 à L. 121-37 et L. 121-51 du code de l'urbanisme.

Article L342-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 22

Les règles relatives aux autorisations avant exécution de travaux et mise en exploitation de remontées mécaniques et aménagements du domaine skiable sont fixées par les articles L. 472-1 à L. 472-5 du code de l'urbanisme.

Article L1251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 22

Les remontées mécaniques qui ne sont situées que partiellement en zone de montagne sont régies par les dispositions de la section 3 du présent chapitre et, le cas échéant, par les articles L. 122-15 à L. 122-25 du code de l'urbanisme.

Article L1214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 80

L. 222-1 du code de l'environnement.

Article Annexe

Tracteurs agricoles, machines agricoles automotrices et matériels forestiers automoteurs définis à l'article R. 311-1 du code de la route. 1.2. Engins spéciaux définis à l'article R. 311-1 du code de la route. 1.3.

Article R512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 76

L'arrêté prévu à l'article R. 512-1 mentionne les offres de relogement faites aux occupants en application de l'article L. 512-2 et selon les modalités prévues aux articles L. 314-2 à L. 314-9 du code de l'urbanisme.