AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
69d88c51cdc6046d47baef60
9 avril 2026
9 avril 2026
- Condamné l'employeur à 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a52a1329eb3db7c203a1
22 avril 2024
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22 avril 2024
Sur le fondement de l’article 1646-1 du code civil L'article 1646-1 du code civil dispose que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont
Source officielle