700 du code de procédure civile et à la SA CATERPILLAR la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

R145-23 du code de commerce.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 SEPTEMBRE 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : M.

R141-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code de

La société VR 7 est domiciliée dans le ressort du tribunal de commerce d'Evreux et demande le paiement d'une indemnité, de sorte que les dispositions de l'article R114-1 précitées sont applicables.

La société Gaillon Drive est domiciliée dans le ressort du tribunal de commerce d'Evreux et demande le paiement d'une indemnité, de sorte que les dispositions de l'article R114-1 précitées sont applicables

La société FBL Drivernon est domiciliée dans le ressort du tribunal de commerce d'Evreux et demande le paiement d'une indemnité, de sorte que les dispositions de l'article R114-1 précitées sont applicables

La société Salers Rouge est domiciliée dans le ressort du tribunal de commerce d'Evreux et demande le paiement d'une indemnité, de sorte que les dispositions de l'article R114-1 précitées sont applicables

La société Saint Eloi est domiciliée dans le ressort du tribunal de commerce d'Evreux et demande le paiement d'une indemnité, de sorte que les dispositions de l'article R114-1 précitées sont applicables

La société LN Drive est domiciliée dans le ressort du tribunal de commerce d'Evreux et demande le paiement d'une indemnité, de sorte que les dispositions de l'article R114-1 précitées sont applicables.

La société Normande Ambrée est domiciliée dans le ressort du tribunal de commerce d'Evreux et demande le paiement d'une indemnité, de sorte que les dispositions de l'article R114-1 précitées sont applicables

Par ses conclusions transmises le 4 juin 2018, Mme Z... demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 873 alinéa 1er du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R141-3 du

L145-17, L145-31 et R145-5 du Code de commerce, 1231-1 et suivants du Code civil et 700 du Code de procédure civile, de : confirmer le jugement du Tribunal judiciaire de Toulouse en date du 16 août

Par conclusion du 13 mars 2019, la Société Boulangerie [Adresse 1] demande à la cour au visa des articles 122 et 123 du code de procédure civile, 329 du même code et 31, 595 et 599 du code civil, de:

En application de l’article R145-7 du Code de commerce, « Les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l’ensemble des éléments mentionnés

articles R.145-2 et suivants du Code de commerce, Vu l’article 16 du Code de procédure civile, - Fixer le montant du loyer renouvelé à la valeur locative des locaux, soit la somme de 21.455,16 € HT/