Sous réserve des dispositions des articles D. 269-17 à D. 269-19, les dispositions des articles R. 222 à R. 234 du code de procédure pénale sont applicables par les juridictions des forces armées.

Article R23-112-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

Code du travail

Les délais fixés par les articles R. 23-112-15 à R. 23-112-17 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.

Article 158

—

L731-1 - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 24-4 - LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 Art. 17, Art. 20, Art. 22 - Code de la construction et de l'habitation.

Article 80

—

- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 Art. 37 II. - L'obligation mentionnée au 1° de l'article L. 224-10 du code de l'environnement ne s'applique aux véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge

Article 5

—

Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : - être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline

Article R312-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80

Code de la sécurité intérieure

Lorsque la fédération sportive a également reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour d'autres disciplines que celles qui sont énumérées au premier alinéa, la licence est accompagnée d'une attestation de cette fédération certifiant

Article 7

—

Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Article A331-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 15

Code du sport

Les dossiers de déclaration ou de demande d'autorisation de manifestations sportives prévues aux articles R. 331-6 et R. 331-20 du présent code sont déposés auprès de l'autorité territorialement compétente sous format dématérialisé au moyen d'un système

Article 1

—

R1435-22 -Code des juridictions financières Art. R212-29 -Code des transports Art. R4322-8, Art. R4322-12 -Code du sport. Art. R411-15 -Code du travail Art. R7232-17, Art. R5134-163 -Code forestier (nouveau) Art.

Article 2

—

de l'intérieur ; 4° Un représentant du ministre chargé du budget ; 5° Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ; 6° Un représentant du ministre chargé de la culture ; 7° Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports

Article 17

—

4e échelon 3 ans 3 e échelon 2 ans 2 e échelon 2 ans 1 er 2 ans Les nominations au grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports hors classe sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports dans l'ordre

Article L541-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 43

Code de l'environnement

Les autres dispositions de la présente sous-section applicables à l'organisme sont précisées dans l'accord, sous réserve des articles L. 541-10-13 à L. 541-10-16 qui lui sont applicables de plein droit.

Article 6

—

Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.

Article 6

—

Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.

LEGIARTI000043350120

—

SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION 13° Le rectorat de la région académique Bretagne (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - DRAJES) ; 14° Le secrétariat général commun départemental

Article 87

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L262-52, Art. L262-53 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L114-17, Art. L114-15 IV.

Article L4394-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40

Code de la santé publique

L'usage sans droit de la qualité d'ambulancier ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.

Article 2-1

—

Pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, le nombre maximal des nominations et promotions directes susceptibles d'intervenir au titre du deuxième alinéa de l'article R. 17 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre

Article L643-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Code de commerce

-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant : 1° Les subsides prévus à l'article

Article 5

—

Le dépositaire des actifs du fonds doit, dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 57, 58 et 75 à 79 de l'annexe II au code général des impôts et 17 à 17 1 D de l'annexe IV audit code : - établir, en fonction des dispositions des

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