Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 116 résultats pour « Article R2143-9 Code de la commande publique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 116 résultats pour « Article R2143-9 Code de la commande publique »
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Article 1
Ce nombre comprend l'ensemble des personnes suivies, que la désignation du médecin coordonnateur ait été effectuée en application de l'article R. 3711-8 ou de l'article R. 3711-9 du code de la santé publique et quels que soient les tribunaux judiciaires
Article 2 bis
Les dispositions des articles R. 139-2 à R. 139-4, R. 139-12 et R. 139-13 du code de la sécurité sociale s'appliquent à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques à l'exception des dispositions
Article L6221-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 17
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil territorial que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations
Article L6321-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 17
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil territorial que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations
Article L6431-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 17
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil territorial que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations
Article 2-3
Il mentionne l'article L. 332-24 du code général de la fonction publique.
Article 2-2
Il mentionne l'article L. 332-24 du code général de la fonction publique.
Article R3223-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 41
I. - Les commandements maritimes à compétence territoriale comprennent : 1° Les commandements d'arrondissement maritime ; 2° Le commandement de la marine à Paris ; 3° Les commandements de la marine en un lieu déterminé.
Article 65
I. - Les articles 25 et 26 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna. II. - Le 1° du même article 26 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. - Code de la santé publique Art.
Article 2
Elle procède à leur codification en liaison avec le responsable du référentiel article du service de santé des armées, les répartit dans les établissements qui lui sont subordonnés, assure la gestion et l'entretien des articles placés en maintenance centrale
Article R2111-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 48
Les enquêtes publiques prévues à l'article L. 2111-12 du code général de la propriété des personnes publiques se déroulent dans les conditions fixées par les articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement.
Article L1612-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16
Lorsque les sommes dues au titre des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement mentionnés aux articles L. 2192-8 et L. 3133-8 du code de la commande publique ne sont pas mandatées dans les trente jours suivant la date
Article L130-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 06
Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale mentionnés à l'article L. 130-1 qui n'ont pas obtenu la qualité d'officier de police judiciaire peuvent, dans les conditions fixées par l'article 20 du code de procédure pénale, exercer
Article 9
II. - Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique, les nouvelles demandes d'autorisations mentionnées au premier alinéa du IV de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 précitée peuvent être accordées
Article 2121-12
Pour l'exercice des missions énumérées aux articles précédents, et qui leur sont confiées par le préfet de police ou l'autorité judiciaire, les directions et services actifs de la préfecture de police disposent, notamment, de directeurs des services actifs
Article 221-XII/13
Lorsque des tuyautages desservant de tels puisards ou citernes traversent la cloison d'abordage, on peut accepter que les sectionnements soient manœuvrés au moyen de commandes à distance à la place des commandes prescrites à l'article 221-II-1/12, à condition
Article 8
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du commandement du service militaire volontaire.
Article 1
I-Les modifications apportées par l'ordonnance du 14 avril 2011 susvisée aux articles L. 330-1 et L. 330-2 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des
Article 12
A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. D6213-12, Art. D6213-13, Art. D6213-14, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Sct. Sous-section 2 : Commission du contrôle de qualité.
Article 3
En application de l'article L. 811-1 du code général de la fonction publique, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er, les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont, sous réserve des dispositions
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