Codes de loi français

Article 1

éligibles au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, ainsi qu'aux instances représentatives du personnel prévues par le code du travail.

Article 103

et de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ; 2° Codifier

Article R*425-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 49 > 16

Lorsque le projet est situé dans le coeur d'un parc national délimité en application des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de l'environnement, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration

Article R811-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 66 > 18

Elles peuvent aussi se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 1 : Les instances consultatives A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R653-12, Art. R653-29, Art.

Article L322-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 96

En cas de cessation de mandat d'un ou plusieurs membres du conseil de surveillance, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier

Article 4

Le droit d'accès et de rectification s'exerce en application des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée auprès du service qui a inscrit l'entreprise ou qui lui a délivré ses titres administratifs de transport ou qui a établi

LEGIARTI000049416996

-Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés : -directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; -directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; -directions de la mer ; -direction des

Article R523-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 86

Lorsqu'une personne tenue de faire une déclaration au titre de l'article L. 523-1 du code de l'environnement souhaite faire usage de la dérogation relative à la mise à disposition du public prévue au troisième alinéa de cet article, elle le signale dans

Article R4424-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 21

Il comprend un rapport de présentation qui : 1° Présente les objectifs du plan et, s'il y a lieu, son articulation avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 98

également autorisés, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à accéder aux traitements automatisés mentionnés ci-dessus.

Article 6

I. - L'obligation de communication, par les exploitants, de la zone d'implantation des ouvrages, fixée au premier alinéa de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, est suspendue jusqu'au 31 décembre 2013. - Code de l'environnement Art.

Article 36

- Code de l'environnement Art. R229-27 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R229-28, Art. R229-29

Article 149

L414-9, Section 3 : Plans nationaux d'action A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L161-1, Sct.

Article L621-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 75

Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles

Article L173-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48

-La section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement est applicable en matière de travaux miniers.

Article 6

l'organisme titulaire des missions annexées à son agrément délivré en application de l'article 15 du décret du 7 mai 2007 susvisé, des dispositions de l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l' article

Article R323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48

Les indications prévues aux 1° et 2° de l'alinéa précédent remplacent pour les groupements agricoles d'exploitation en commun celles qui sont prévues par le troisième alinéa de l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.

Article 226-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 55

communications électroniques ou pour un responsable de traitement de ne pas procéder à la notification d'une violation de données à caractère personnel à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou à l'intéressé, en méconnaissance des articles

Article 47

I. ― En 2008, le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur de 242 millions d'euros.