A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L125-17, Art. L125-20, Art. L125-16-1, Art. L125-25-1, Art. L592-31, Art. L125-26 VI.

Article R124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 24

Code de l'environnement

I. – Doivent faire l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L. 124-8 les catégories d'informations relatives à l'environnement suivantes : 1° Les traités, conventions et accords internationaux, ainsi que la législation communautaire, nationale

Article 4

—

Tout pêcheur professionnel en eau douce enregistre dans le carnet de pêche mentionné au I de l'article R. 436-64 du code de l'environnement, dès mise à terre, avant tout transport et après pesée, ses captures d'anguilles de moins de 12 centimètres, tels

Article 35

—

-Code de l'urbanisme Art. L151-42-1 II.

Article 73

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L162-1

Article L522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 79

Code des relations entre le public et l'administration

Pour l'application de l'article L. 134-1 à Saint-Barthélemy, les mots : " du code de l'environnement " sont supprimés.

Article R1333-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

Code de la santé publique

Sont exclus de l'application des dispositions de la présente section : 1° Les déchets radioactifs tels que définis par l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement ; 2° Les matières, équipements et produits contaminés par une substance radioactive

Article 23

—

code de l'environnement.

Article 1

—

Le projet d'établissement des servitudes prévues par la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 susvisée fait l'objet d'une instruction administrative au niveau local conduite par le chef du service extérieur de l'Etat désigné par le préfet du département dans

Article 21

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code du patrimoine Art. L212-1-1, Art. L524-7-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L124-8-1 -Code du travail Art. L1322-1-1, Art. L5312-12-2, Art.

Article 70

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L110-1, Art. L110-1-1, Art. L110-1-2, Art. L131-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art.

Article R*425-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 49 > 16

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet est situé dans le coeur d'un parc national délimité en application des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de l'environnement, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration

Article 39 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 17 > 45

Code général des impôts, annexe III

I. – La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts est transmise le mois suivant celui au cours duquel les sommes ou avantages ont été versées ou accordés : 1° Pour les personnes entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3

Article L784-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 54

Code monétaire et financier

-Sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : II

Article D754-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 25

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article 2

—

- Code de l'environnement Art. R541-16, Art. D541-16-1, Art. D541-16-2, Art. D541-20, Art.

Article 47

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-15-16 II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 48

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-15-17 II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 3

—

Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté ces dispositions dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 du code de l'environnement et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.

Article R111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 40

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 123-44 à R. 123-45-4 du code de l'environnement.

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