Les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale (partie D) sont abrogées : - le titre VII du livre V ; - le chapitre II du titre VIII du livre V est abrogé à compter du 1er janvier 1987.

Article 9

—

Le médecin du service de médecine préventive prévu aux articles L. 812-3 à L 812-5 du code général de la fonction publique compétent à l'égard du fonctionnaire dont le cas est soumis au conseil médical est informé de la réunion et de son objet.

Article R715-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 50 > 82

Code rural (nouveau)

Au cours de ces périodes de formation, les élèves remplissant les conditions d'âge requises peuvent être autorisés, dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, à utiliser

Article 38-1

—

la présente section, le garant s'entend de la personne qui s'est engagée à garantir le paiement des prélèvements obligatoires mis à la charge du redevable, conformément au premier alinéa de l'article 6 et de l'article 8-2 du présent décret et aux articles

Article 6

—

(Paragraphe modificateur) III - (Paragraphe modificateur) IV - Les pertes de recettes résultant des dispositions prévues au paragraphe I sont compensées par la majoration, à due concurrence, du droit de timbre de dimension prévu à l'article 899 du code

Article L142-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 87

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de l'économie disposent, pour la mise en œuvre des compétences qui leur sont attribuées par les dispositions des livres Ier, III et IV du présent code relatives au marché de l'électricité et du marché

Article 23

—

-Entrent en vigueur le 1er septembre 2019 : 1° Les dispositions de la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, annexées à la présente ordonnance, à l'exception du chapitre V du titre II et du II de l'article L. 860

Article Annexe VI

—

(U 2) Régime de rotation du moteur lui correspondant (min- 1 (V 7) CO 2 (V 9) Classe environnementale : ...... satisfait dans les conditions prévues par les arrêtés d'application aux dispositions des articles R. 311-1 à R. 318-8, R. 321-20 et R. 413-13

Article 35

—

-Code de la santé publique Art. L4011-1, Art. L4011-2 -Code de la santé publique Art. L4011-2-1, Art. L4011-2-2, Art. L4011-2-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 99

—

-Par dérogation à l'article L. 843-2 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un travailleur bénéficiaire de l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du même code dépose une demande de prime d'activité avant le 1er octobre 2016, le droit

Article 112

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1611-10 II.

Article 21

—

. - Code de la propriété intellectuelle Sct.

Article 8

—

Il est institué une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels chercheurs des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne, notamment pour l'application des articles 28, 32, 37 et 38 du décret n° 59

Article R412-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 79

Code de la consommation

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 1er à 3 du règlement (CE) n° 37/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage

Article D950-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66

Code de commerce

Titre Ier Chapitre IV : Dispositions communes Article D. 814-37-1 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Article D. 821-77 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020

Article 34

—

C. – Sont applicables aux clubs de jeux : 1° Les dispositions du chapitre préliminaire du titre II du livre III applicables aux casinos, les articles L. 321-4 et L. 321-4-1, L. 323-1 à L. 323-3 et le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure

Article R2352-46-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 42

Code de la défense

Les autorisations mentionnées aux articles R. 2352-26, R. 2352-28, R. 2352-30, R. 2352-31, R. 2352-31-1, R. 2352-34, R. 2352-36, R. 2352-37, R. 3252-37-1 et R. 2352-39 peuvent être suspendues, modifiées, abrogées ou retirées par une décision motivée du

Article R4421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83

Code de la santé publique

Les articles R. 4127-1 à R. 4127-21, R. 4127-23 à R. 4127-84 et R. 4127-95 à R. 4127-112 sont applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du tableau ci-dessous :

Article 7

—

I. - Les articles L. 312-4, L. 312-4-1, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8, L. 312-8-1, L. 312-9, L. 312-10, L. 312-11, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-50 à L. 313-51 et L. 322-1 à L. 322-10 du code monétaire et financier sont applicables dans les îles

Article R331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Code des juridictions financières

La personne partie à l'appel peut demander, après expiration du délai pour se pourvoir en cassation, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt de nature

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