Article 21

I. ― La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article 8. - Code de la propriété intellectuelle Sct. Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer V. ― Les articles 67 bis et 67 bis-1 du code des douanes, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.