règlement CEE fondent les poursuites pénales et fiscales ; que le premier texte avait une annexe III qui soumettait à autorisation préalable les déchets des ménages et les déchets du commerce, de l'artisanat

date du 11 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 3 novembre 1988 et accordé à la société coopérative des artisans

la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat

Y... et du SYNDICAT DES ARTISANS ET PETITES ENTREPRISES DU GARD et de Me Cossa, avocat de la chambre de métiers du Gard, - les conclusions de M.

QUI EXERCE LA PROFESSION DE CHAUFFEUR DE TAXI ET CELLE D'AMBULANCIER DEPUIS LE MOIS DE MARS 1966 DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISE ARTISANALE BRETONNE D'ASSURANCE VIEILLESSE (CABAV), ALORS, D'UNE PART, QUE

Hourdin, Maître des requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat de la SOCIETE ANONYME COOPERATIVE ARTISANALE DES BOUCHERS ET CHARCUTIERS DU FINISTERE, - les conclusions de M.

DE TOURS "VITRINES DE TOURS", l'UNION COMMERCIALE ET ARTISANALE DE LA RICHE, la NOUVELLE DYNAMIQUE DE L'UNION COMMERCIALE, ARTISANALE, INDUSTRIELLE ET LIBERALE DE JOU -LES-TOURS et l'UNION COMMERCIALE

X..., le ministre du commerce et de l'artisanat a rejeté le recours hiérarchique formé par l'intéressé contre la décision préfectorale ; Sur la compétence du ministre du commerce et de l'artisanat pour

X... a cherché à subordonner l'indication, à la clientèle, du nom d'un artisan monteur de cuisines avec lequel la société Conforama avait l'habitude de travailler, au versement par celui-ci d'un commissionnement

Lisieux ; Sur le moyen unique : Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 janvier 2003) que la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

autres ; Dit, en conséquence, qu'il n'y a plus lieu de surseoir à statuer ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 janvier 2003) que la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

et de meubles ont été imposés à tort dans la catégorie des bénéfices non commerciaux dès lors qu'en vertu de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

à la présentation et à la vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services " ; que le rapport de présentation prévoit

la commune de Creutzwald a vendu un terrain, le 21 septembre 1972, aux époux Jules X..., l'acte stipulant que les acquéreurs s'engageaient expressément à respecter l'affectation de la destination artisanale

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION GROUPEMENT COMMERCIAL DU BASRHIN, dont le siège est Chambre de commerce à Strasbourg (67000), l'ASSOCIATION FEDERATION DES COMMERCANTS, ARTISANS

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 FÉVRIER 2021 La confédération de l'Artisanat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale des professions artisanales d'Ile-de-France (CMR Artisans

EN NORD ISERE, l'ASSOCIATION DES ARTISANS ET COMMERCANTS DE LUZINAY et le GROUPEMENT DES COMMERCANTS CHALEYSSINOIS sont rejetées.