composée de : Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre Madame Frédérique BRUEL, Conseiller Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Anne-Charlotte HOFFMANN

B D, représenté par Me Hoffmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2021 par lequel le président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, dite " Perpignan

Par décision du 29 novembre 2021, Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

au RCS de Paris sous le n° 325 445 963, Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Emmanuelle HOFFMAN

Les requérants entrèrent en Allemagne le 14 septembre 1995 et demandèrent à bénéficier du statut de réfugié.

personne de son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 4], représentés par Maître Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour, assistés de Maître Ingrid ZAFRANI plaidant pour le Cabinet HOFFMAN

SACO 14 place Jacques Bonsergent 75010 PARIS prise en la personne de ses représentants légaux représentées par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistées de Me Emmanuelle HOFFMAN

avocat au barreau de NANTES - 329 Madame [B] [F] [Adresse 5] non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Aurélien PARES lors des débats - Cynthia HOFFMANN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Expéditions exécutoires délivrées à : Me BLANCHARD #P265, Me HOFFMAN #C610, Me CAVALLO #P100, Me HATTE #D539, Me KOPF #R170, Me CORTESI #P291 ■ 3ème chambre

Hoffmann-La Roche e.a., C-179/16, point 52). 17.

de ce dispositif, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la réparation de divers préjudices liés à son exposition à l'amiante ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de

liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif de l'allocation cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) ; que le salarié, qui a bénéficié

[H] et [T], engagés respectivement les 5 octobre 2010 et 1er décembre 2010 en qualité d'ingénieur recherche et technicien chimiste par la société Genes'ink, se sont vus proposer le bénéfice d

Si l'entreprise exerce une telle activité, l'impôt peut être perçu dans l'autre État sur les bénéfices de l'entreprise, mais uniquement dans la mesure où ces bénéfices sont imputables audit établissement

présence de Monsieur PÉRIGNON, Conseiller, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur BOUCHÉ, Président Monsieur PÉRIGNON, Conseiller Madame HOLMAN

[N] a été engagé le 15 décembre 1975 en qualité de mineur de fond par les Houillères du bassin Nord-Pas-de-Calais ; qu'il a accepté de bénéficier d'une convention de conversion ayant pris effet

[J] a été engagé le 19 novembre 1974 en qualité de mineur de fond par les Houillères du bassin Nord-Pas-de-Calais ; qu'il a accepté de bénéficier d'une convention de conversion ayant pris effet

[W], salarié de la société affecté au site de [Localité 2], dans les Bouches-du-Rhône (13), a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître son droit à bénéficier de l'application de