d'origine serait résilié, ne serait pas potestative, dès lors que la résiliation du bail d'origine par le propriétaire constituerait un évènement dépendant exclusivement de la volonté du propriétaire,

avec le preneur au paiement des loyers pour la durée du bail et que la même obligation s'étendait à tous ceux qui seraient devenus successivement cessionnaires ou sous-locataires ; que le 12 août 1988

aux torts de la locataire ; Attendu que la société Futura-Finances fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que le bailleur peut en cours de bail reprendre les locaux

Y... est devenu cessionnaire d'un bail consenti, le 15 décembre 1965, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) au titre de l'article 3 quinquies de la loi du 1er

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 septembre 1999 n° 98-06.557) que Mme Z... aux droits de laquelle viennent les consorts Z... a, par acte du 15 juin 1979, donné à bail

X... a par acte du 8 octobre 1979, consenti aux époux Y..., sa fille et son gendre un bail de 9 ans portant sur diverses parcelles avec effet à compter du 29 septembre 1979 ; que par acte du 1er juillet

Y... a donné à bail à M. X..., par acte du 24 avril 1979, des emplacements de stationnement ; que M. Y... a fait délivrer congé à M.

parties à l'acte de cession et être respectées en leur intégralité ; que tout en précisant que le bail contenait une clause prévoyant que toute cession ou sous-location devrait être réalisée par acte

[H] [B] (le bailleur), a donné à bail à [F] [X] et M. [U] [X] diverses parcelles. 2.

D... et l'EARL [...] se prévalent du bail conclu le 11 octobre 1995, soit avant le terme du précédent bail, à échéance du 31 octobre 1995.

dus jusqu'au terme du bail, soit le 31 août 2017.

Selon le deuxième, à défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans, ce qui donne lieu à un nouveau bail. 9.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux A..., propriétaires des locaux à usage commercial, donnés à bail aux époux

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 22 juin 2001) que les consorts X... étaient titulaires d'un bail

En statuant ainsi, sans constater que le bail comportait une clause autorisant le preneur à emprunter une voie d'accès sur des parcelles non comprises dans l'assiette du bail et appartenant au bailleur

commercial et qu'une transaction est conclue relativement a ce bail, cette dernière forme un tout indivisible avec le contrat de bail, de sorte qu'elle relève de la compétence exclusive du tribunal de

Z... a donné à bail des locaux à usage commercial à M.

X..., créancier inscrit; qu'au motif que l'ordonnance qui a constaté la résiliation du bail ne lui avait pas été également notifiée, M.