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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137268bcd5801467742668a
19 mai 1999
19 mai 1999
publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE EUROPEENNE DE SALAISON, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN
Source officiellePage 26 sur 27
Cour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd905fb
23 avril 2013
23 avril 2013
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller
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