Codes de loi français

Article 8

. - Sont exclues, sauf autorisation prévue par arrêté du haut-commissaire de la République, toutes participations dans le capital d'une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif n'ayant pas pour objet d'exploiter les services de la

Article 5

département du lieu de détention des spécimens la détention en vue de la vente, le transport en vue de la vente, la mise en vente, la vente, l'achat, l'acquisition à des fins commerciales, l'exposition à des fins commerciales, l'utilisation dans un but

Article 12

Ces épreuves ont pour but de juger de l'aptitude des candidats à suivre avec profit l'enseignement dispensé à l'Ecole polytechnique.

Article 4-2

le cadre de leurs attributions, des fonctions de contrôle ou de tutelle sur l'organisme concerné ; 4° Les personnes, salariées ou non, exerçant les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant d'une entreprise, institution ou association à but

Article 47

commissaire de la République de la région où l'association a son siège, il peut être fait des prélèvements sur le fonds de réserve et les intérêts qu'il aurait produits, mais seulement en faveur des membres de ces associations, groupements ou organismes sans but

Article 14

plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ; 2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but

Article 10

Il est joint à la demande : 1° Un exemplaire du Journal officiel contenant l'extrait de la déclaration ; 2° Un exposé indiquant l'origine, le développement, le but d'intérêt public de l'oeuvre ; 3° Les statuts de l'association ; 4° La liste de ses établissements

Article 227-10.01

On entend par activités de pescatourisme les opérations de transport de passagers effectuées à bord d'un navire armé à la pêche dans le but de faire découvrir le métier de marin pêcheur et le milieu marin.

Article 226-9.01

On entend par activités de pescatourisme les opérations d'embarquement de passagers effectuées à bord d'un navire armé à la pêche dans le but de faire découvrir le métier de marin pêcheur et le milieu marin.

Article D214-232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 81

conditions limitativement énumérées par le règlement ou les statuts de l'organisme de titrisation et pour respecter les critères de sélection des actifs sous-jacents définis dans ces mêmes documents ; 2° Lorsque l'acquisition est effectuée dans un but

Article D142-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 34

Dans un but d'émancipation, d'accès à l'autonomie, de protection et de participation des personnes, le travail social contribue à promouvoir, par des approches individuelles et collectives, le changement social, le développement social et la cohésion

Article LO111-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 42

conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale, les dispositions ayant un effet sur : a) La dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier ; b) La dette des établissements médico-sociaux publics et privés à but

Article R242-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Toutes pratiques tendant à abaisser le montant des rémunérations dans un but de concurrence sont interdites au vétérinaire dès lors qu'elles compromettent la qualité des soins.

Article R242-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Un vétérinaire ou un groupe de vétérinaires ayant pour but l'exercice professionnel en commun peuvent avoir plusieurs domiciles professionnels d'exercice.

Article L251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

application de l'article 29 du même règlement figurant sur une liste établie par l'autorité administrative ; 6° Les autres organismes nuisibles figurant sur une liste établie par l'autorité administrative, pour lesquels il peut être nécessaire, dans un but

Article R361-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

Pour l'application de l'article L. 361-3, les fonds de mutualisation sont créés et gérés par une personne morale à but non lucratif ayant pour objet de contribuer à l'indemnisation des pertes économiques subies par les agriculteurs en raison d'une maladie

Article D751-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 90

présent code, sont considérés comme membres bénévoles, outre ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, les membres actifs des organismes définis au même 6° du même article dûment mandatés pour assurer de manière régulière les missions à but

Article R315-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 70

Il en informe au préalable le professionnel, sauf lorsque l'analyse a pour but de démontrer l'existence d'une fraude telle que définie à l'article R. 147-11, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R. 147-12 ou de faits relatifs

Article R561-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 60

I. - Pour l'application des dispositions du II de l'article L. 561-5, est considérée comme un client occasionnel toute personne qui s'adresse à l'une des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 dans le but exclusif de préparer ou de réaliser une opération

Article D1172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 13

Une activité physique adaptée a pour but de permettre à une personne d'adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liées à l'affection de longue durée, à la