Le président de la cour a désigné Mme Besson-Ledey, présidente de la 3ème chambre, en qualité de juge des référés, par décision du 1er septembre 2022.

(les consorts X...), cette dernière s'étant vu refuser son inscription à l'université d'Aix-Marseille, qui était de droit, au motif que la capacité d'accueil de la faculté était atteinte, ont demandé à

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.

Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2025, le préfet du Var demande au Tribunal de prononcer la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par ledit jugement. Il fait valoir que M.

assigné ainsi que le notaire et l'agence immobilière en indemnisation de leurs préjudices ; Attendu qu'ayant, par des motifs non critiqués, relevé que la promesse de vente prévoyait expressément sa caducité

suivante : Par une ordonnance n° 2107767 du 20 mai 2022, le tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet de Seine-et-Marne d'attribuer à Mme A B un logement répondant à ses besoins et à ses capacités

Par un jugement n° 1900210 du 15 avril 2019, le tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet du Val-de-Marne d'attribuer à Mme B A un logement de type T1 répondant à ses besoins et à ses capacités

suivante : Par une ordonnance n° 2104763 du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Melun a enjoint à la préfète du Val-de-Marne d'attribuer à Mme A B un logement répondant à ses besoins et à ses capacités

Par une ordonnance n° 2106749 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Melun a enjoint à la préfète du Val-de-Marne d'attribuer à Mme B A épouse C un logement répondant à ses besoins et à ses capacités

B A un logement répondant à ses besoins et à ses capacités avant le 1er juillet 2022, sous astreinte de 50 euros par mois de retard à compter de cette date, destinée au fonds d'accompagnement vers et dans

M'barek A un logement répondant à ses besoins et à ses capacités avant le 1er juillet 2022, sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter de cette date, destinée au fonds d'accompagnement vers

suivante : Par une ordonnance n° 2004082 du 15 mars 2021, le tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet du Val-de-Marne d'attribuer à Mme A B un logement répondant à ses besoins et à ses capacités

Par un jugement n° 2003800 du 9 novembre 2020, le tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet du Val-de-Marne d'attribuer à Mme B A un logement de type T1 répondant à ses besoins et à ses capacités

B A un logement de type T4 répondant à ses besoins et à ses capacités avant le 1er février 2021, sous astreinte de 100 euros par mois de retard à compter de cette date, destinée au fonds d'accompagnement

Par un jugement n° 2003839 du 21 décembre 2020, le tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet du Val-de-Marne d'attribuer à Mme A B un logement de type T4 répondant à ses besoins et à ses capacités

Par un jugement n° 2003732 du 9 novembre 2020, le tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet du Val-de-Marne d'attribuer à Mme A B un logement de type T4 répondant à ses besoins et à ses capacités

un jugement n° 1900581 du 26 avril 2019, le tribunal administratif de Melun a enjoint à la préfète de Seine-et-Marne d'attribuer à Mme B A un logement de type T1-T2 répondant à ses besoins et à ses capacités