AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137223acd580146773fb429
25 octobre 1994
25 octobre 1994
qualité d'auxiliaire temporaire ; que, le 1er janvier 1986, elle est devenue cadre, niveau 1 A ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, en prétendant qu'elle avait droit à une reconstitution de carrière
Source officiellePage 26 sur 774
SERRURERIE DE CARNELLE
Jugement de clôture pour extinction du passif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif.
03/07/2026
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CARNELLE, Charlie
28/06/2026
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CARNELE
17/04/2026
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CARNEL SERVICE PLUS
05/04/2026
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STE PEPINIERES CARNEL SARL
03/04/2026
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soc
613722cbcd5801467740187d
20 novembre 1996
20 novembre 1996
reconnaissance de la qualité de cadre à l'exercice de pouvoirs de direction ou de contrôle, la cour d'appel a violé les dispositions de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières
Source officielle