[G] [I] AVOCAT DEFENDEUR défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président Assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier, Vu les articles 778 et 798 du code de procédure

[W] [H] [L] [R] AVOCAT DEFENDEUR défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président Assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier, Vu les articles 778 et 798 du code de procédure

LA BANQUE POSTALE AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Denis-clotaire LAURENT - #R0010 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président Assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier

CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL (Article 902 du code de procédure civile) Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, Assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI

******** ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, Assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI

MNM [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant et ayanty pour avocat Me Ridouan AIT CHIKHALI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE ET DÉFENDERESSE: Madame [G], [U] [V] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CHAABANI Chadli

délibéré de la cour, composée de : Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Valentine BUCK, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

Il est représenté devant la Commission par Me Domenico Ricciardi, avocat à Vasto (Chieti).     Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

cour, composée de : Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier, : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

la cour, composée de : Madame Fabienne TROUILLER, Présidente, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CHAKRI

neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CHAKRI

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, la commune de Païta, représentée par Me Charlier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 300 000 francs CFP soit mise à la charge de

de la SELARL RAPHAELE CHARLIER, avocat au barreau de NOUMEA Substituée lors des débats par Me Pierre-Henri CUENOT avocat du même barreau COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12

B A, représenté par la SELARL Raphaële Charlier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui payer, au titre de l'indemnisation du préjudice

A B, représenté par la SELARL Raphaële Charlier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui payer, au titre de l'indemnisation du préjudice

B A, représenté par la SELARL Raphaële Charlier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui payer, au titre de l'indemnisation du préjudice