ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA PROROGATION UNANIME DES MANDATS CSE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ IMERYS CLERAC

le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, 3 modifié de la loi du 12 juillet 1937 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la caisse de retraite et de prévoyance des clercs

LES ARTICLES L.122-6, L.122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE NOTARIALE X..., BERCY ET AUTRES AVAIT ENGAGE JEAN HEU LE 1ER DECEMBRE 1973, EN QUALITE DE PRINCIPAL CLERC

Jean X..., notaire à Vic-sur-Seille, ayant perçu de la caisse primaire d'assurance maladie des indemnités journalières pendant un congé de maladie, la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et

dispositions de conventions plus avantageuses ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le 14 mars 1973 un accord a été signé entre la chambre des notaires du département de la Sarthe et le syndicat des clercs

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT SUR REQUETE DU 06 JUILLET 2023 LV N° 2023/ 283 Rôle N° RG 23/06502 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLIVL Société LE LOGIS DES CLERCS

anonyme pour la réhabilitation et la construction de logements pour les salariés "SAIRCLOS", dont le siège est ..., 2 / de la société SOPAGEMO, société anonyme, venant aux droits de la société anonyme Cléri

les bulletins de salaire émis mensuellement depuis cette date que dans le certificat de travail qu'il avait établi à destination de l'autorité judiciaire en 2007 ; que pour écarter les fonctions de clerc

EDOUARD , NOTAIRE A A. , SON FILS MICHEL, ALORS CLERC PRINCIPAL DE L'ETUDE, A ETE DESIGNE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE T.

unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et d'ordonner la poursuite de la procédure de saisie immobilière alors, selon le moyen : 1°/ que l'appellation de clerc

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 8 février 1988 par la société Clerc, est convenue avec son

formé par Mme Eliane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs

telle signification par un clerc assermenté, les dispositions de l'article 7 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés, selon

contesté le caractère exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appellation de clerc

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 2 juillet 1990 en qualité de clerc de notaire par la société Y... et A...

Desimon, rapporteur, - et les observations de Me Le Floch, substituant Me de Clerck, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1.

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE IMERYS CLERAC

mais seulement secrétaire de l'étude, a considéré que le terme de clerc de notaire a une définition précise auquel ne répond pas l'emploi occupé par une secrétaire même travaillant depuis de nombreuses

Jean-Pierre », a notamment été vicié par le fait que Madame Z..., désignée à l'acte de prêt comme mandataire de l'investisseur ayant la qualité de clerc de notaire, était en réalité secrétaire notariale

CEDEX 9 représenté par Me Philippe CLERC, avocat au barreau de LIMOGES CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES (CRPCEN) 5 bis rue de Madrid-75395 PARIS N'ayant pas