grief à l'arrêt de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les avantages résultant du statut collectif ne s'incorporent pas au contrat de travail sauf à caractériser la volonté claire

Par lettres du 16 septembre 2020, le syndicat Confédération nationale des travailleurs (CNT-Solidarité ouvrière) a désigné Mme [G] en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'UES. 4

pour la société de régler au GIE une quote-part des salaires et accessoires des salariés repris par ce dernier quand bien même elle ne prévoyait rien de tel, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs

l'arrêt de rejeter sa demande de nouvelle expertise et de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que si le juge estime que les conclusions d'une expertise médicale technique ne sont ni claires

collective n° [...] du 2 décembre 2002 stipule que « Le salaire de fin de carrière est égal à la somme de la dernière rémunération annuelle brute de base perçue au titre de l'activité à temps plein au sein

Un médecin l'aurait même payé de son emploi au sein de l'AURAR pour avoir protesté" ne pouvait, sans se contredire, affirmer que les imputations figurant dans le dispositif p. 64 indiquant : § 27 peut-on

l'employeur de "méthodes de business frauduleuses", "tromperie et abus de confiance", la cour d'appel a dénaturé les termes "clairs et directs" du courrier du 7 juin 2019 et méconnu le principe susvisé

I... d'exercer au sein d'une entreprise concurrente, une activité le mettant en contact avec la clientèle et les prospects en gestion active de la SMC ; qu'en affirmant péremptoirement que la SMC aurait

Y..., entré en 1971 au service de la société Iberia, au sein de laquelle il occupait en dernier lieu le poste de directeur des télécommunications pour l'Europe, a été licencié pour faute grave le 1er octobre

terme de 5 ans que (la banque pouvait) éventuellement mettre en place (au profit de la société débitrice) " ; que la société Normandie caution a accepté de garantir le prêt, contracté par acte sous seing

CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING

X..., n'étant ni sa secrétaire particulière, ni d'ailleurs en fonction au sein de son cabinet ; que pour juger que les propositions de rectification du 26 août 2008 ont été régulièrement notifiées à M.

à titre de rappel de bonus au titre de l'exercice 2008, l'arrêt retient que la salariée fait valoir les prises de position du PDG de DKIB, en date du 18 août 2008, lequel a alors défini de manière claire

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 JANVIER 1979) , QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 28 FEVRIER 1974 LA SOCIETE CONTINENTALE POUR L'APPROVISIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PEINTURE

X..., la maison d'édition Z... a diffusé à la presse, avant la parution du livre, un communiqué comportant une brève synthèse de l'ouvrage, que le caractère promotionnel de ce communiqué apparaît clairement

Paul XS..., 41 / Mme XL..., demeurant tous deux Les Tamaris 21, Le Pyanet, 83400 Hyères, 42 / Mme Claire XT..., demeurant ..., 43 / Mme Louise YW... E..., 44 / M.

société Sprd.net fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que le juge viole ce principe non seulement lorsqu'il méconnaît le sens clair

avril 2015), que la société Ressources & marketing a assigné en paiement la Société d'application de techniques modernes (la société Satemo), dont le siège social est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine