de non-concurrence alors, selon le moyen : 1 / que la clause de non-concurrence n'est licite qu'à la condition d'être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger, compte tenu notamment de l'objet

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Benaroya, dont le siège social est sis à Paris

Jean-Claude D..., 6°/ de Mme Ginette D..., demeurant tous deux ...

LES OISEAUX La Société LES OISEAUX, Société Civile Immobilière dont le siège social est situé [Adresse 2], Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.

C'est dès lors vainement que la société Consultant Ese développe une série d'observations sur le mal fondé des motivations retenues par le premier juge pour parvenir à la décision entreprise qu'il conteste

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 8.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision de la préfète de l'Essonne en date du 27

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 10.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CLAUSE EST DEVENUE EN 1945 LOCATAIRE VERBAL D'UNE PARCELLE DE TERRE DE 2 HECTARES, 69 ARES, 30 CENTIARES, APPARTENANT A PRESSAT

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris, au profit de Monsieur X...

Claude Y..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (section industrie), au profit de M. Alfredo X..., demeurant ...

Claude Y..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (section industrie), au profit de M. Alfredo X..., demeurant ...

(Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1992 par le conseil de prud'hommes d'Etampes (Section activités diverses), au profit de M. Claude Y..., demeurant ...

Claude X..., Transports X..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes (section commerce), au profit de M.

litigieuse relative au lieu de travail ne peut s'analyser en une clause de mobilité en l'absence de zone géographique d'application et la mention du site où est affectée la salariée a une simple valeur

Y... à l'ensemble des activités de transport frigorifique du groupe, y compris donc les activités des sociétés JCP Services et Laroche-Peltier ; que la clause en question est ainsi rédigée : "M.

Y... à l'ensemble des activités de transport frigorifique du groupe, y compris donc les activités des sociétés JCP Services et Laroche-Peltier ; que la clause en question est ainsi rédigée : "M.