Ainsi, s’agissant d’une analyse portant sur la qualité de subrogé ou pas qui implique l’analyse desdites pièces, le juge de la mise en état ne serait pas compétent pour statuer.

Le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré compétent et la société Hobbit a formé contredit. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

livraison illégale de stupéfiants effectuée à l'intérieur du territoire d'un état membre dans la mesure où ces produits ne font pas partie du circuit économique strictement surveillé par les autorités compétentes

l'exception dincompétence territoriale soulevée par la société et alloué une somme au salarié, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 16 septembre 2004, l'a déclarée incompétente et, estimant compétent

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels

une juridiction incompétente, dès lors qu'il résulte de la combinaison des articles L. 442-6 et D. 442-2 à 4 du code de commerce que le tribunal de commerce et la cour d'appel de Paris sont seuls compétents

, a demandé l'admission de la troisième ; que l'arrêt attaqué dit que la demande d'admission excède les pouvoirs juridictionnels de la cour d'appel, invite la société Toit et joie à saisir le juge compétent

CETAT25-01 DONS ET LEGS - AUTORITE COMPETENTE POUR ACCEPTER ET POUR ACCORDER L'AUTORISATION -Décret d'autorisation - Légalité.

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R.50 à R.64 ou dans un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent

Par jugement du 5 juillet 2018, le tribunal de commerce de Pontoise a : - rejeté l'exception de connexité soulevée par Messieurs [H] et [U], - s'est déclaré compétent pour connaître de l'instance,

Z..., architecte et maître d'oeuvre et à sa société des travaux d'extension et sur existant, qui ont fait l'objet d'une déclaration préalable en 2010 ; que les agents territoriaux compétents ayant constaté

forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si la notification de la décision contre laquelle ils forment ou interjettent appel porte mention du délai de forclusion avec indication de l'organisme compétent

pour recevoir la requête ; qu'il résulte du premier que le tribunal du contentieux de l'incapacité compétent est celui du lieu où demeure le demandeur, qui, pour une société commerciale, est le siège

Vu les articles 48 et 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute clause, qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence

lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes surseoit à statuer et saisit le tribunal administratif compétent

aux ayants droit à la marchandise, les sommes mises à la charge du transporteur maritime par "une décision judiciaire définitive du tribunal de commerce de Marseille ou de la juridiction d'appel compétente

... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 26 mars 2019, qui a infirmé le jugement du juge de l'application des peines, compétent

donner lieu à des sanctions disciplinaires ; qu'en matière disciplinaire la fausseté de l'accusation résulte de la décision de l'organisme chargé de statuer sur l'éventuelle poursuite ou de l'autorité compétente