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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007971220

Admin. suprême

14 novembre 1997

14 novembre 1997

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007971275

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007953789

Admin. suprême

24 mars 1997

24 mars 1997

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007953837

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007955861

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007958451

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007923955

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007924068

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007924226

Admin. suprême

11 juin 1997

11 juin 1997

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007924682

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007926429

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007926440

Admin. suprême

11 juin 1997

11 juin 1997

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007930587

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 47 du décret susvisé du 14 mars 1986 : "Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007943792

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

durée au titre de l'une des affections énumérées à l'article 29 ci-dessus, tout congé accordé par la suite pour la même affection est un congé de longue durée, dont la durée s'ajoute à celle du congé

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007944992

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007910735

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 86 du 15 juin 1988 par laquelle le préfet de la région Basse-Normandie lui a accordé un congé

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007910995

Admin. suprême

31 mai 1996

31 mai 1996

janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à annuler les décisions des 21 juin et 22 juillet 1991 du ministre de l'intérieur lui refusant le bénéfice d'un congé

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007913577

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007913647

Admin. suprême

17 juin 1996

17 juin 1996

° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007869508

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier