AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00706
9 juin 2021
9 juin 2021
maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, qui reposent sur une évaluation des risques garantis, en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00881
14 juin 2017
14 juin 2017
mais contre le risque d'endettement excessif, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si, eu égard aux capacités financières de la caution, son engagement exposait Mme Y... à un risque d'endettement
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