jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'échographie destinée à confirmer le diagnostic d'un cancer de la prostate n'est pas un acte de surveillance mais de diagnostic et doit être coté

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 L'union de recouvrement des cotisations

Le 11 janvier 2013, un accord national interprofessionnel a instauré une majoration de la cotisation d'assurance chômage des employés en CDD de la branche.

des forfaits et qu'il s'agit de cotisations minimales. 7.

L'URSSAF fait grief au jugement de la condamner à rembourser au cotisant une certaine somme au titre des cotisations sociales trop-perçues, alors « que l'assiette des cotisations sociales des travailleurs

dont le siège est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale, section A), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

[W] et à Mme [T] (les cotisants), par courriers du 15 décembre 2017, des appels de cotisation d'un certain montant portant sur la cotisation subsidiaire maladie, due au titre de la protection universelle

des pièces ou parties d'actes ou de pièces annulés dans une procédure antérieure, aucun renseignement contre une partie ayant bénéficié de cette annulation et que dans la mesure où le procès-verbal coté

policiers au cours de la garde à vue, et sur les déclarations de la personne gardée à vue, et en particulier, sur la découverte et la saisie de produits stupéfiants dans le véhicule de Michel X..., cote

cadre de son enquête ; qu'en l'espèce il résulte de l'examen des pièces et plus précisément des procès-verbaux dressés par Stéphane B..., officier de police judiciaire, du 10 juin au 12 juillet 2005 cotés

Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me ROUE-VILLENEUVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - COSSA

suivant : Attendu que la caisse d'assurance maladie des professions libérales a notifié à Mme X..., avocate exerçant sa profession à titre libéral, le 1er avril 1995 un appel provisionnel de cotisations

cotisation avec, le cas échéant, réduction proportionnelle des garanties, implique nécessairement que le maintien du capital garanti au taux initial était subordonné au paiement des nouvelles cotisations

cotisation avec, le cas échéant, réduction proportionnelle des garanties, implique nécessairement que le maintien du capital garanti au taux initial était subordonné au paiement des nouvelles cotisations

cotisation avec, le cas échéant, réduction proportionnelle des garanties, implique nécessairement que le maintien du capital garanti au taux initial était subordonné au paiement des nouvelles cotisations

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cotisation avec, le cas échéant, réduction proportionnelle des garanties, implique nécessairement que le maintien du capital garanti au taux initial était subordonné au paiement des nouvelles cotisations

cotisation avec, le cas échéant, réduction proportionnelle des garanties, implique nécessairement que le maintien du capital garanti au taux initial était subordonné au paiement des nouvelles cotisations

cotisation avec, le cas échéant, réduction proportionnelle des garanties, implique nécessairement que le maintien du capital garanti au taux initial était subordonné au paiement des nouvelles cotisations

; qu'alors que Madame V... n'a pas opté pour le maintien de son ancienne cotisation et la réduction proportionnelle de la garantie, la société AG2R est fondée à réclamer des cotisations qu'elle a fixées