de vente à la venderesse et a condamné celle-ci à lui payer certaines sommes, au titre de l'indemnité forfaitaire d'occupation et au titre des loyers perçus de la société Pneus services clermontois depuis

en ce sens, il appert toutefois du dossier que plusieurs investigations, expertises et actes de cabinet ont été réalisés depuis, et ce, précisément dans l'objectif de recueillir tous éléments relatifs

X... n'avait plus de lien avec les enfants nés de son union avec Mme Karine A... [...] ; qu'il n'était cependant détenu, au moins au titre de la condamnation criminelle, que depuis le 12 novembre 2009,

à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en remboursement de frais d'utilisation de son véhicule, alors, selon le moyen, que la majeure partie de son travail s'exécutait en grande banlieue, que, depuis

Vaucluse) qui avait rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de cette commune, alors, qu'il résulterait des documents versés aux débats qu'il aurait été domicilié ou au moins résiderait depuis

X... au service de la société Hilbert et compagnie en qualité de monteur-chauffagiste depuis le 21 septembre 1989, a été licencié le 21 novembre 1994 ; qu'il lui était fait le grief d'avoir, le 14 juin

[D] fait valoir qu'il justifie, depuis 2009, d'une expérience professionnelle significative de 15 ans dans le domaine automobile, en entreprise, en qualité d'expert automobile au sein du cabinet CE2A entre

Elle souligne être inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Pau depuis 1999 et avoir récemment obtenu le diplôme de traducteur interprète juridique à l'université [2].

Mme [H] fait valoir qu'elle possède une expérience professionnelle de traductrice-interprète depuis 2021 dans les langues kurde et turque.

statuant ainsi, les juges du fond ont violé les dispositions contractuelles qui régissaient les deux parties et n'ont pas tenu compte du fait que les bulletins de salaire révélaient bien l'irrégularité depuis

administrative de la commune de Bieuzy-les-Eaux l'ayant radié de la liste électorale alors que les faits retenus par la juridiction pénale remontait à 1985 et qu'il a fait la preuve de son amendement depuis

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X..., au service de la société Beauté et parfum depuis le 1er septembre 1986

tableau annexe des électeurs ne remplissant pas les conditions prévues pour participer au scrutin d'autodétermination de 1998 établi par la commune de Nouméa alors qu'il résiderait sur le territoire depuis

[N] fait valoir que s'il n'est titulaire que d'un certificat d'aptitude professionnelle de serrurier de bâtiment, obtenu en 1973, il a acquis une grande expérience sur le terrain depuis l'année 2002, en

[N] soutient que le rejet de sa candidature n'est pas justifié dès lors qu'il pratique la généalogie depuis trente ans, est diplômé en généalogie et comme bibliothécaire-archiviste, a fondé une association

Il précise travailler avec une association de traduction et d'interprétariat depuis juin 2020. Réponse de la Cour 4.

Mme [O] fait valoir qu'elle pratique l'interprétariat et la traduction depuis 2003 et a été inscrite sur la liste des experts de cette cour d'appel en 2008 et 2013.

un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif que la candidate ne justifie pas de son inscription dans la rubrique sollicitée, sur une liste dressée par une cour d'appel depuis