B... entre sa qualité d'agent contractuel de droit public et l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative ; que dans ce courrier, M.

et contrats sélectionnés par le courtier alors qu'aucun devis ou contrat ne lui a été présenté.

en garde, les emprunteurs l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un devoir

[N] avait manqué à son devoir d'information et de conseil quant aux modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant tout au long de sa mission, Mme [S] l'a assigné

les clauses contenues aux articles 4.3, 5.3 et 10.4 des contrats de prêt, relatives aux monnaies de paiement et de compte et au risque de change étaient abusives et que la banque avait manqué à son devoir

pas de l'intervention de la société BSA, filiale à 100 % de la société MCA (sic), ce qui est insuffisant pour rejeter purement et simplement ce devis et que le devis BATISOFT ne prévoit pas la reprise

de la comptabilité du notaire" (sic), alors que les mots "en dehors" avaient été régulièrement rayés nuls ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas dénaturé les termes clairs et précis des

ci-après annexé : Attendu que la société Promotion Y... fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Actifinances, à payer des dommages-intérêts à M. et Mme X... pour manquement au devoir

ACANTHE DÉVELOPPEMENT de sa demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur les retards pris dans l'obtention des permis de construire et les manquements de la société GLOBAL ARCHITECTURE à son devoir

d'honoraires, alors, selon le moyen : 1 / que pour prétendre au paiement de ses honoraires, l'architecte chargé de la conception et de l'établissement d'un permis de construire, étant tenu d'un devoir

Y... alors, selon le moyen : 1 / que l'exécution du devoir de secours entre époux, au profit de celui qui se trouve dans le besoin, n'est pas subordonné à la condition d'une cohabitation de ceux-ci

de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors : « 1°/ qu'est entaché de nullité le licenciement qui sanctionne l'exercice de la liberté d'expression et de la liberté religieuse du salarié en dehors

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Cabinet Jean COURTOIS, ès qualités de syndic de la copropriété du ... (11ème) dont le siège est

en cliquant sur le bouton « demander un devis » ; les avocats qui reçoivent les demandes de devis peuvent alors choisir d'y répondre si la question les intéresse.

Un deuxième devis présentant un surcoût de 46 600 euros a été émis par la société [...], accepté par la société Betac et payé par le maître de l'ouvrage.

articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que vainement objecterait-on, pour tenter de sauver l'arrêt, que les premiers juges ont relevé qu'aucun délai n'a pu commencer à courir

Il convient d'observer que Madame [I] [B] ne prétend pas avoir réceptionné le courrier de notification postérieurement à la date du 14 novembre 2018 (date de réception du courrier recommandé adressé

6 mars 2019, lequel moyen n'avait été soulevé par aucune des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et le principe du contradictoire ; 2°/ que la péremption ne court