Il est dressé un procès-verbal de ce contrôle qui est adressé au maître d'ouvrage ou maître d'ouvrage délégué, au chargé de sécurité pyrotechnique, au responsable du chantier et à l'entrepreneur titulaire du marché.

Article 8

—

A l'issue des interrogations orales, le jury dresse pour chaque concours la liste de classement des candidats admis d'après le total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.

Article CLC 4

—

. - Le procès-verbal dressé à l'issue des visites en application des dispositions de l'article 35 du décret doit constater notamment : L'exécution des prescriptions formulées à l'occasion d'une visite antérieure ; Celles dont le maintien est demandé

Article 263

—

Le notaire commis par le tribunal peut dresser procès-verbal des demandes et déclarations et les soumettre au tribunal judiciaire. La décision peut être rendue sans débat oral préalable.

Article 10

—

Cette évaluation dresse également le bilan des mesures mises en œuvre pour simplifier les règles de mise en accessibilité applicables à l'ensemble du cadre bâti ainsi qu'à la chaîne de déplacement.

Article 230-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92

Code de procédure pénale

Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou requis par le procureur de la République, ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité, dresse procès-verbal des opérations de

Article R814-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 73

Code de commerce

En annexe de la liste nationale est dressée la liste des sociétés avec les indications suivantes : 1° Dénomination sociale ou raison sociale ; 2° Lieu du siège social ; 3° Noms de tous les associés exerçant en son sein ; 4° Dans le cas d'une société pluri-professionnelle

Article L1424-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 05

Code général des collectivités territoriales

Un schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité territoriale dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doit faire face le service d'incendie et de secours et détermine les

Article R2223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 84

Code général des collectivités territoriales

Après l'expiration du délai d'un an prévu à l'article L. 2223-17, lorsque la concession est toujours en état d'abandon, un nouveau procès-verbal, dressé par le maire ou son délégué, dans les formes prévues par les articles R. 2223-13 et R. 2223-14, est

Article R2223-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 29

Code général des collectivités territoriales

sous réserve pour elles d'en rendre compte dans les vingt-quatre heures au préfet du département où s'est produit le décès, d'en aviser le maire de la commune où le décès s'est produit et de prendre toutes dispositions pour que l'acte de décès soit dressé

Article 1135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 83

Code général des impôts

Sous réserve qu'elles soient dressées entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2014, les procurations et les attestations notariées après décès sont exonérées de toute perception au profit du Trésor lorsqu'elles sont établies en vue du règlement d'une

Article L492-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 23

Code rural (nouveau)

Les assesseurs sont désignés pour une durée de six ans par le premier président de la cour d'appel, après avis du président du tribunal paritaire, sur une liste dressée dans le ressort de chaque tribunal paritaire par l'autorité administrative sur proposition

Article R5132-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74

Code de la santé publique

Les personnes qui se livrent au commerce national et international sont tenues de dresser un état annuel récapitulatif indiquant pour chaque substance psychotrope ou médicament en contenant : 1° Les quantités acquises sur le marché national ; 2° Les

Article 1395 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 99

Code général des impôts

-1 du code de l'environnement sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à concurrence de 50 % lorsqu'elles figurent sur une liste dressée

Article L135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 49

Code des postes et des communications électroniques

fourni ainsi que les mesures propres à assurer aux utilisateurs finals handicapés un accès aux réseaux et aux services de communications électroniques équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs, tel que prévu à l'article L. 33-1, et dresse

Article 16

—

institutions d'épargne sont tenues lorsqu'elles accordent des avantages déterminés et garantis par les employeurs intéressés, de fournir au ministre de l'agriculture, à la demande dudit ministre et au moins tous les cinq ans, un inventaire technique dressé

Article 5

—

exécutés, épreuves et constatations : - de l'inexécution éventuelle des prestations prévues aux marchés ; - d'imperfections ou de malfaçons ; - de repliement des installations de chantier ; - de la remise en état des terrains et des lieux ; - dresse

Article 54

—

Dans chaque département, il est institué un conseil départemental de l'accès au droit, chargé de recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser et diffuser l'inventaire de l'ensemble des actions menées.

Article 31

—

Lorsque la minute est sur support électronique et que l'ordonnance du président du tribunal judiciaire n'a pas été dressée sur un tel support, l'ordonnance fait l'objet d'une numérisation par le notaire dans des conditions garantissant sa reproduction

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