X... et Y... par acte du 23 octobre 1975 pour retenir le plan dressé par M.

grief aux deux arrêts attaqués (Paris, 13 septembre 2000 et 21 février 2001) d'avoir déclaré irrecevable, faute d'intérêt pour agir, l'appel formé par la compagnie Axa courtage IARD contre la société Dresser

ainsi que toute la procédure subséquente, notamment le réquisitoire supplétif du 8 novembre 1990 (D 53) ; "aux motifs que, si la copie remise à la Cour, du procès-verbal d'audition de Charles X... dressé

la cour d'appel de Paris le 24 octobre 1986 ; que X... a prétendu que le procès-verbal était un faux ; qu'aucun élément matériel n'a permis d'établir que quatre chaises inscrites dans l'inventaire dressé

le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 378, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la date à laquelle il a été dressé

saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de l'article 378 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats qu'il a été dressé

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Pro Tech fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1999) d'avoir écarté des débats un procès-verbal de constat d'huissier dressé

attaqué a déclaré X... coupable d'avoir employé un salarié le dimanche et a rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé

régulièrement signifiée à la société Sud Finance ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à voir déclarer nul le procès-verbal de recherches dressé

d'appel de Besançon, à partir de l'audience du 10 juin 1998 à 16 heures 30 (procès-verbal de la formation du jury de jugement et des débats, p. 4) ; qu'il résulte du procès-verbal que celui-ci "a été dressé

28 juin 2000, instituant cette dernière légataire universelle ; qu'un jugement du 28 juin 2011 a ouvert les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ; que le notaire désigné a dressé

avoir méconnu les dispositions de l article L. 221-5 du Code du travail, écartant l exception de nullité des poursuites tirée de l absence de remise au contrevenant d un exemplaire du procès-verbal dressé

le 30 août 1989 par l'inspection du travail, procès-verbal qu'elle a considéré comme ayant été dressé le jour de l'infraction ; h "et alors que la force probante que l'article L. 611-10 du Code du

immédiat et, en conséquence, de confirmer l'ordonnance du tribunal d'instance de Guebwiller du 6 octobre 2017, rectifiée le 30 octobre 2017, homologuant l'acte de liquidation et partage successoral dressé

Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé.

du Crédit lyonnais, lui reprochant de ne pas lui avoir restitué la lettre de change tirée sur la société Fiémo et, seulement avec retard, les autres titres litigieux, et de s'être abstenu de faire dresser

légale ; "en ce que le président du tribunal de grande instance de Versailles s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de la société Hervé en tant qu'elle portait sur le procès-verbal dressé

et à leur description et évaluation ; que se prévalant de la présence du juge d'instruction sur les lieux au début de ces opérations, ainsi qu'il résulte des mentions du procès-verbal de l'huissier dressé

X... fait grief à l'arrêt (Paris, 14 janvier 2004), d'avoir homologué purement et simplement l'état liquidatif de la communauté ayant existé entre lui et Mme Y... dressé par acte du 30 janvier 2001 ;

juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004, prévoit que "nul ne peut figurer sur la liste nationale des experts s'il ne justifie de son inscription sur une liste dressée