[T] aux frais de signification de la contrainte, laissé les dépens à la charge de M. [T], rappelé que la décision est exécutoire de droit par provision.

rétention administrative de Monsieur [N] [L] ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 04 août 2025 à 12h54 par Monsieur LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ; Après avoir entendu Maître Emmanuelle

X... hors compensation; il sollicite 1524,49ä pour ses frais irrépétibles à la charge de la BANQUE qui doit être condamnée également aux dépens; La SOCIETE GENERALE, tiers saisi intimé, entend revenir

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Mme Mylène URBON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[R] [D] aux dépens, Déboute la CIPAV de sa demande au titre des frais irrépétibles.

ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2024 Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Aurore COMBERTON, greffier auquel la minute de la décision a

administratif de Nice, en date du 15 mai 1985 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 16 juillet 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

A B, représenté par Me Emmanuelle Leudet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

A...et C...B...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1202 du 17 octobre 2014 modifiant le décret n° 2011-1277 du 11 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine

1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de modifier le décret

européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le décret

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-959 du 16 août 2012 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances

Signé par Monsieur Martin EMMANUELLI, Président de Chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

- Rejeter toute demande de Mme [D], - Statuer ce que de droit sur les dépens.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 16 décembre 2004 rapportant le décret du 15 janvier 2003 en tant qu'il le naturalisait et lui attribuait le prénom de « Sylvain » ; Vu les autres pièces

raison de la faute commise par l'administration dans l'établissement du tableau d'avancement pour 2007 à la direction départementale de l'équipement du Var ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret