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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2404435_20251230
30 décembre 2025
H..., représentés par Me Kouamo, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba (Ethiopie) refusant à M. D... C...
civ3
61372287cd580146773fe0c3
18 juillet 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Viapal, dont le siège est ... aux
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2503463_20250327
27 mars 2025
A, ressortissant guinéen né le 8 janvier 2006, arrivé en France le 31 août 2022 à l'âge de 16 ans, a sollicité la délivrance d'un premier titre de séjour en qualité d'étranger malade le 23 septembre
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301028_20230831
31 août 2023
de l'exécution de l'arrêté RF/n° 2022/157 du 23 novembre 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02187
13 novembre 2019
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
6137262ecd58014677423902
19 septembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2508485_20260122
22 janvier 2026
d’élagage nécessaires pour sécuriser les lignes Auray - Theix, Bezon - Poteau Rouge et Poteau Rouge - Theix ; 2°) d’autoriser ses préposés ou ceux des entreprises dûment mandatées à enlever ou franchir
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0328JUD006141115
28 mars 2017
À son arrivée à l’aéroport de Sheremetyevo, il ne fut pas autorisé à franchir le contrôle des passeports. 9 .
DTA_2412981_20260414
14 avril 2026
à Alger (Algérie) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500696_20250502
2 mai 2025
B..., ressortissant française, père d’un demi-frère, né le 2 juin 2015 de l’union entre M. B... et sa mère. 6.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2215222_20221221
21 décembre 2022
en application des stipulations de la convention entre la république française et la république du Cameroun du 21 janvier 1994 ; il est un élève brillant et motivé et sa demande n'a pas d'autre objet
Chambre civile 1-2
65a786528121050008662faa
16 janvier 2024
Certains piquets sont totalement branlants de même que toute la clôture en elle-même.
Cour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91be6
3 novembre 2014
née le 16 Juin 1943 à LYON 2ème de nationalité française ... 91800 BOUSSY SAINT ANTOINE représentée par Me François Xavier BERGER de la SCP BERGER, avocat au barreau de RODEZ INTIMES : Monsieur
PCP JTJ proxi requêtes
65c3d9dec432ce7d11a6ffc8
31 janvier 2024
352J-W-B7G-CYAUP N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT rendu le mercredi 31 janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [Y] [M], demeurant [Adresse 1] - [Adresse 6] - [Localité 4] comparante en personne assistée de Me François
1ère Chambre
DTA_2200736_20230621
21 juin 2023
A dont il a estimé qu'il perturbait le jeu et les joueurs par son comportement bruyant et ses gestes amples.
DTA_2407187_20260224
24 février 2026
et de long séjour en France en qualité d’ascendante à charge d’un ressortissant français ; 2°) d’annuler la décision implicite née le 12 avril 2024 par laquelle la commission de recours contre les
DTA_2408787_20260428
28 avril 2026
L’enfant Hawa A..., qu’il présente comme sa fille, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) en qualité de membre
ECLI:FR:CCASS:2014:C300262
4 mars 2014
à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné le cabinet MW ARCHITECTURE et la Mutuelle des Architectes Français à garantir la compagnie MMA de sa condamnation à payer aux sociétés FINAMUR et CINETIC
Présidente Boukhéloua
DTA_2304458_20250108
8 janvier 2025
de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant (), est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français
édure suiviec/M. E
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00783
9 mai 2018
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