DEMANDERESSE EN REFERE ET : Monsieur [D] [S] 64 avenue Pierre Curie 60290 RANTIGNY Non comparant, représenté par Maître Clarisse MOUTON, membre de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE

174 et suivants du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assisté de Christelle CLABAUX-DUWIQUET, greffier, ENTRE : Maître [M] [V], avocat domicilié [Adresse 2] Représenté par Me Violaine LAGARRIGUE

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 2019), le syndicat des pilotes d'Air France (SPAF) a assigné les sociétés Air France et Transavia France pour qu'il soit ordonné que les pilotes d'Air France détachés

; que Moudjeber dispose en France d'une retraite de 6 000 francs par mois et d'un compte bancaire créditeur de 25 000 francs ; qu'au Maroc, il possède au minimum ladite villa ; que le montant du cautionnement

que par celle de 529 956 francs en réparation du préjudice économique ; soit un total de 1 249 373 francs déduction étant faite de la créance de la CPAM de l'Yonne, d'un montant de 1 380 897,42 francs

dont les montants s'élèvent respectivement à 111 929 francs, 802 412 francs, 724 295 francs, ainsi qu'en provenance de Grande-Bretagne au titre de l'année 1999 et des deux premiers trimestres 2000 dont

pour elle-même, de 24 000 francs pour Florence A..., de 17 200 francs pour Dominique A..., de 18 000 francs pour Fabrice A..., de 13 500 francs pour Thierry A... et de 8 600 francs pour Patrick A...,

par mois ne peut être prise en considération puisqu'il résulte des bulletins de paie produits que le montant de la prime brute exceptionnelle a évolué de 1 300 francs à 2 934 francs sans jamais atteindre

; qu'une ordonnance du juge commissaire en date du 21 janvier 1995 permettait à la société Ica France d'acheter les actifs de Sg France ; que le 26 janvier 1995, Ica France en la personne de Guy Y..

(solde réclamé) mais à hauteur de 23 077 francs, déduction faite de la somme de 8 000 francs correspondant au stock réalisé ; qu'en omettant de se prononcer sur ces conclusions, qui étaient déterminantes

XR..., 60 000 francs à Mme J..., 60 000 francs à Mme XC..., 100 000 francs à M. et Mme T..., 60 000 francs à Mme XE..., 120 000 francs à M. D..., 100 000 francs à M. G..., 100 000 francs à M.

du Trésor 189 305,90 francs TOTAL 332 402,23 francs Qu'il y a lieu de déduire de cette somme le montant des débours de l'agent judiciaire : - salaires 68 596,33 francs - frais médicaux, hospitalisation

. ; " aux motifs que Patrick X... percevait une rémunération de 12 500 francs pendant huit mois de l'année et de 30 000 francs pendant les quatre autres mois en raison des missions qu'il effectuait

, à des pénalités proportionnelles respectivement de 329 864,49 francs, 109 852 francs et 33 712 francs et à la confiscation des recettes pour des montants respectifs de 1 773 465 francs, 700 460 francs

Z... d'une rente annuelle de 6 545, 80 francs à compter du 27 avril 1996, avec un capital constitutif au 1er novembre 1997 de 115 045, 90 francs, les arrérages échus étant alors de 10 409, 39 francs ;

grief à l'arrêt de dire que le jugement du 26 décembre 2017, l'arrêt de la cour d'appel de Sousse du 16 mai 2018 et l'arrêt de la Cour de cassation tunisienne du 12 décembre 2018 sont opposables en France

197 840 francs arrondis à 200 000 francs) ; que faute d'éléments déterminants mettant en échec cette appréciation, la Cour la retiendra ; "alors que l'expert ne concluait à un préjudice de 200 000

; - préjudice corporel personnel : Réparation de la douleur (3/7) : elle peut être évaluée à 17 000 francs Préjudice esthétique ; il est en l'espèce minime (0,5/7) : 2 000 francs Préjudice d'agrément

correspondant au règlement de diverses factures de la société Socodige d'un montant total de 123 375,66 francs, déduction faite de la somme de 80 000,00 francs HT soit 98 880,00 francs TTC due par la