de son pouvoir discrétionnaire Jean X..., gérant de la société Setamag Immobilier, dont la Cour a ultérieurement déclaré irrecevable la constitution de partie civile ; "alors que cette personne acquise

société Elf-Antar France (société Elf) a confié à la société Daca l'exploitation d'une station-service dans le cadre d'un mandat pour la distribution des carburants et dans le cadre d'une location-gérance

plainte le 18 avril 1998 à l'encontre de Jean X..., Z... et Y... (...) ; que Jean X... ne conteste pas la matérialité des faits mais soutient, en vue d'atténuer sa responsabilité, ne plus avoir été gérant

de la SCI CAM en liquidation judiciaire dont le bien était vendu, que Mme [M] était associée et gérante de la société Co & Co, sans établir d'autres éléments démontrant que la société Co & Co n'était

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui a donné un fonds de commerce en location gérance aux époux Z..., a le même jour par acte sous seing privé vendu ce fonds à ces mêmes personnes ;

"aux motifs propres que la responsabilité pénale de Jean X... a été justement retenue pour complicité comme donneur d'ordre de l'émission des chèques et doit l'être pour détournement d'actif comme gérant

Y... exploitant à titre individuel une menuiserie industrielle ; que les époux Y... et leur fils ont constitué, le 20 janvier 1989, Z... à laquelle a été donné en location-gérance le fonds de menuiserie

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2005, qui a condamné le premier, pour faux et complicité d'abus de confiance aggravé, à 8 mois d'emprisonnement

Gérard X..., M. Bernard X..., Mme Jacqueline X..., M. Y... et M. Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 juillet 2000, M.

M..., 2°/ à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, dont le siège est 2 quai de Verdun, 82000 Montauban, défendeurs à la cassation.

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 3 février 1993, qui, sur le seul appel de la partie civile, dans la procédure suivie notamment contre Michel Z... et Gérard

Gérald, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 avril 2005, qui, pour mise en vente de denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou toxiques, l'a condamné à 1

pénale, de l'arrêté ministériel du 11 avril 2001 pris pour l'approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, en vertu

En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice-procureure de la République Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Maurice X..., agissant en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée des Etablissements X... , dont le siège social est 22, rueuynemer, à Montmorillon (Vienne), en cassation d'un arrêt

de la société ASSE Loire, l'avis de Mme Legoherel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société AGT UNIT, dont le gérant

Y..., notaire, la SCI a vendu les immeubles qu'elle détenait ; que, reprochant au notaire de ne pas avoir vérifié si cette vente avait été autorisée par l'assemblée générale et si le gérant avait le pouvoir

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Y... a fait assigner en paiement, devant un tribunal de grande instance, le GAEC "Au Paradis des fleurs", auquel elle avait vendu

Z..., promoteur immobilier, a vendu, courant 1981, en état futur d'achèvement aux époux Y... un pavillon dont il avait confié la construction à une société, dont M.

Comparaissant, représentée par Madame [J] [I], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE SASU SAGA, [Adresse 2], Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard