le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller Greffier lors des débats : Madame LE GALL

The doctors diagnosed her with post-traumatic chronic otitis, chronic gynaecological and gall-bladder problems.

PARTIE (S) INTERVENANTE (S) DRASS, demeurant 23-25 Rue Borde-13285 MARSEILLE CEDEX 08 non comparant Fiva FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE, demeurant 36 avenue du Général de Gaulle-Tour

publique : 05 Juin 2025 Date de mise à disposition : 24 Juillet 2025 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Sophie DUMURGIER, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M. Y..., avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M.

CAPA, prise en la personne de son représentant légal, 9, Boulevard Général DE GAULLE 20200 BASTIA Représentée par Me ANTONETTI, substituant Me Albert PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA, INTIMEE

Septembre 2025 Date de mise à disposition : 06 Novembre 2025 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Sophie DUMURGIER, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, Azar, conseillers référendaires, M.

S'agissant du litige Le Mercier, il est rappelé que celui-ci n'a débuté que postérieurement à la cession qu'il s'agisse de l'action en référé-expertise ou de l'action au fond.

DE LA GALERIE BOURBON, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 1] [Localité 4] N° SIRET : 448 363 101 Représentée par la

BOESNER prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité en son siège sis 170 cours du Médoc - Galerie Tatry - - 33000 BORDEAUX Représentée par Monsieur KINSEHER, gérant, et assistée de

Demeurant ... 47450 COLAYRAC SAINT CIRQ représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué assisté de la SCP BRIAT MERCIER, avocats S.A.R.L.

-C... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Fabrice MERID, avocat au barreau de FORT DE FRANCE INTIMES : S. A. R.

plaidant INTIMES Monsieur [F] [C] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Patrick LOPASSO de la SELARL MAUDUIT-LOPASSO-GOIRAND & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Gaelle

défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la prospection commerciale pour la saison automne/ hiver 2005 s'était déroulée avant l'embauche du salarié-ce dont il résultait que le mérite

Me Emmanuelle Anne LEROY, avocat plaidant au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, Madame Gaëlle

composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle