C..., représenté par Me Garboni, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les deux arrêtés du 22 janvier 2025 par lesquels le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire

né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 6] [Adresse 10] [Localité 5] comparant en personne ET : DÉFENDEUR : [N] [S] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Carl WALLART de la SELARL GAUBOUR

TOPSOL [Adresse 6] [Localité 4] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 Plaidant : Me Daniel GAUBOUR de la SELARL

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, premier vice-président LE GREFFIER : Christelle SIMON lors des plaidoiries Xavier GARBIT

JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge LE GREFFIER : Xavier GARBIT

mandataire liquidateur de la SARL SAGA PIZZA selon jugement du tribunal de commerce d'Amiens en date du 24 avril 2025 [Adresse 3] [Localité 4] Représentée et plaidant par Me Carl WALLART de la SELARL GAUBOUR

Templier, - et les observations de Me Sainte-Fare-Garnot, substituant Me Rochiccioli, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : M.

A B, représenté par Me Sainte Fare Garnot, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice

Madame [I] [K] veuve [B] née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean marie JAUFFRES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Xavier GARRIOT

Barcarès, 23 / de la Société stéphanoise de services publics , dont le siège est Le Porchon, route Nationale 82, 42480 La Fouillouse, 24 / de la société Pailhes, dont le siège est lotissement Garounère

Localité 15] Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.S. [13] [Adresse 2] [Localité 6] Ayant pour avocat Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0881 Substitué par Me Yosr GARBOUT

Mendès-France - 75013 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 382 506 079, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège représentée par Me Marion BAILLET GARBOUGE

numéro 520 355 827 prise en la personne de son représentant légal sis [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Xavier HELAIN, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Marion BAILLET GARBOUGE

INTIMEE Société SRL NEVI GRUP, Société de droit roumain, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2] - ROUMANIE Représentée et assistée par : Me Paula GARBONI

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique du 12 novembre 2025 qui s’est tenue en présence de Mme Garot, greffière : le rapport de Mme Gosselin, magistrat désigné ; les observations de Me

BELFORT (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 99 / 1543 du 28 / 05 / 1999 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANOEON) INTIMÉE Ayant la SCP LEROUX pour Avoué et la SCP GAROT

  (Second requérant) Violation de l’article 6 § 1 (durée) Garsoux et Massenet c.

A..., représenté par La SELARL Paula Garboni, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 mai 2025 par lequel la préfète

D..., représenté par Me Garboni, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 28 mai 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a

B A, représenté par Me Garboni, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 27 juin 2024 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé