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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137231ecd58014677405a29

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Richard de la Tour, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405b52

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405b85

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405b8a

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405b8b

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405b8c

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405b8d

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405bdf

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405c14

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405c58

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405c59

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405c5a

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405c5b

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372321cd58014677405cd1

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405efd

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

61372324cd58014677405f56

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

61372324cd58014677405f5a

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions

Source officielle
CC

soc

61372324cd58014677405f5d

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les observations

Source officielle
CC

soc

61372324cd58014677405fa0

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372325cd5801467740601c

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle

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Radiations

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