COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport de Madame Viviane GRAEVE, l'affaire a été appelée le 24 mai 2007, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Hélène

Greffier, lors des débats : Mme Hélène LILE PALETTE ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par M. Mathieu MAURI, Président de Chambre. - signé par M.

à la Cour : Jugement du 12 mai 2022 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 20/00120 APPELANTE Madame [J] [X] [Adresse 3] [Localité 4] (ALGERIE) représentée par Me Cécile BORIES

ROBERT de la SELEURL HELENE ROBERT AVOCAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant

.; que la SCI GABLEC s'est substituée aux droits tenus par la société STC du compromis de vente, au mépris des droits tenus par la société IMMOXIS HABITAT du bon de commission signé par la seconde le 27

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Fleury-les-Aubrais (Loiret), 10°/ Mme Ghislaine Y..., demeurant ... à Saint-Jean-de-Braye (Loiret), 11°/ Mme Martine YL..., demeurant ..., 12°/ Mme Nadège ZX..., demeurant ... à Chilleurs-aux-Bois

. médecin de nationalité française ; 2° docteur Jean-Philippe C..., médecin de nationalité française, demeurant ... à Paris 75020 , 3° Mme Monique Y..., médecin de nationalité française, 4° Mme Hélène

Silva, demeurant ..., 36100 Les Bordes, 10°/ de Mme Joëlle E..., demeurant ..., 11°/ de Mme Michelle C..., demeurant ..., 12°/ de Mme Marie K..., demeurant ..., 13°/ de Mme Adalgisa Z..., demeurant

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- signé par Mme Marie-Hélène POINSEAUX, présidente et par Mme Fatima-Zohra AMARA, greffière présente lors du prononcé. *********** Vu l'appel interjeté le 21 janvier 2016, par M.

connexité ; Vu les mémoires ampliatifs communs aux demandeurs et les mémoires en défense ; Sur le premier moyen de cassation, il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir été rendue par " Hélène

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A... a souscrit de manière anonyme dix bons de capitalisation Capiposte, d'une valeur de 50 000 francs chacun. Le 25 août 1992, Mme X... a présenté les bons pour en obtenir le remboursement.

entre ses mains le 7 août 2015 par Maître Z... et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE par acte authentique reçu le 29 janvier 2007 par Maître A..., notaire, Mme Hélène

née le 04 Juin 1971 à PORTO-VECCHIO (20137) ... 20171 MONACCIA D'AULLENE ayant pour avocat Me Me Thomas GIUSEPPI, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Hélène X...

APPELANTE Madame Marie-Hélène X... ... 97115 SAINTE-ROSE Représentée par Maître Evelyne DEMOCRITE (Toque 47) substituée par Maître Muriel RODES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART

Décembre 1964 à Marseille (13000) ... 20110 VIGGIANELLO assistée de Me Marie dominique BOLELLI de la SCP MARIAGGI BOLELLI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, Melle Marie-Hélène