AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Galeries Lafayette Haussmann

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JUIN 2022 1°/ La société Galeries Lafayette Haussmann

conjointe de la Direction de l'urbanisme et la Direction des affaires juridiques, entraînant la décision de refus à deux déclarations préalables de changement de destination des locaux sis 151 boulevard Haussmann

[Z], dont les modèles avaient donné lieu à enregistrement auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur ; que reprochant à la société La Redoute des actes de contrefaçon de leurs droits

diététique à teneur garantie en vitamine E" sans faire référence à la moindre pathologie; qu'il est simplement précisé que "son action progressive redonne à la fois tonus et vitalité ainsi que calme et harmonie

direction de la société GEG, se fondant sur l'accord relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail de GEG du 18 juin 1999, a organisé des horaires décalés dans un souci d'harmonisation

ENTRE - La SARL AEROSPORT [Adresse 1] [Localité 1] - représenté(e) par HDPR - PICHOUD - HARTEMANN-DE CICCO - [Adresse 2] ET - La SARL CHAUFFAGE VENTILATION SANITAIRE DAUPHINOIS [Adresse 3] [Adresse 4]

21 octobre 2008 puis à la liquidation judiciaire le 1er juin 2010, a acquis, le 29 décembre 2006, le fonds de commerce de vente de meubles, d'objets de décoration et d'art de la table, de la société Hadrian

POUR DES CONSTRUCTIONS NE PRESENTANT PAS UNE SIMPLICITE DE VOLUME, UNE UNITE D'ASPECT ET DE MATERIAUX COMPATIBLES AVEC LA BONNE ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION, LA TENUE GENERALE DE L'AGGLOMERATION ET L'HARMONIE

confirmant avoir acheté l'animal le 11 mars 2011 ; qu'en estimant, pourtant, que la cession du cheval à la date du 11 mars 2011 n'était pas avérée, aux motifs inopérants que la carte d'immatriculation des Haras

by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the applications lodged on 4 September 1985 by Ms Patricia Hope Hewitt and Ms Harriet Harman

X..., - de la société Hervé Barjot investissements, - de la société Starnia France, - de la société Caraïbes farm, - du GFA du Haras de Z..., - du Haras du Y...

le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN

Assistés, lors des débats, de Maître Guillaume HAMON, greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Assistés, lors des débats, de Maître Guillaume HAMON, greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Signé par Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente et par Madame Hanane Jaafar, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Signé par Madame Muriel Josselin-Gall, Vice-présidente et par Madame Hanane Jaafar, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Madame Muriel Josselin-gall, vice-présidente et par Madame Hanane Jaafar, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Signé par Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge et par Madame Hanane Jaafar, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.